Rapport explicatif

de sécurité³⁵, l’industrie du tabac ou de la cigarettes électroniques devrait débourser plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de francs pour assurer un contrôle de l'âge dans le cadre du parrainage d'un festival de plusieurs jours.

Contrôle de l’âge

L’interdiction de vente aux mineurs n’est pas nouvelle et figure déjà dans la LPTab entrée en vigueur le 1^eroctobre 2024. Les entreprises doivent donc déjà disposer d’une solution destinée à garantir le respect de l’interdiction de vente aux mineurs. Demander à la personne de confirmer qu’elle a 18 ans par un simple clic n’est pas suffisant. Des coûts supplémentaires pour les entreprises qui vendent des produits ne sont donc pas à attendre puisque l’obligation de contrôler de l’âge des acheteurs existe déjà. Avec la révision de la LPTab, l’art.°23a mentionne dorénavant explicitement l’obligation de mettre en place un système de contrôle de l’âge pour la remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques en ligne ou par le biais d’automates ainsi qu’en cas de diffusion de publicité en ligne. Le présent projet ne fait que préciser les exigences pour ces systèmes de contrôles de l’âge : ce contrôle doit se baser soit sur une carte de légitimation officielle soit sur une identité électronique émise par l’Etat (par ex. la e-ID) ou par une organisation privée (par ex. la SwissID). Dans certains cas, une procédure d’authentification est de plus nécessaire. Pour effectuer de tels contrôles, l’entreprise concernée a le choix entre procéder elle-même au contrôle ou mandater un service externe pour le faire. Dans le premier cas, les coûts dépendent du système choisi et dans le second cas, ils sont estimés à 1 à 2 francs par vérification.

L'entreprise peut vérifier physiquement une pièce d'identité officielle, par exemple lors de la création d’un compte client dans un point de vente ou pour recevoir un jeton donnant accès à un automate de vente. Elle peut également se faire envoyer une copie d’une pièce d'identité officielle et appliquer en plus une procédure d’authentification par exemple au moyen d’un appel vidéo. Pour la vérification de l’e-ID, un outil gratuit sera en principe mis à disposition des entreprises et chaque vérification sera gratuite. Toutefois, l’adaptation de cet outil au système de l’entreprise pourra engendrer certains coûts uniques pouvant aller de quelques centaines à quelques milliers de francs.

6 Aspects juridiques

Les différents aspects juridiques ont été traités en détails dans le message de la révision de loi. Seuls les éléments principaux sont mentionnés ci-dessous.