Rapport explicatif

émoluments que peut percevoir l’Office fédéral de la santé publique pour sa nouvelle tâche de contrôle des restrictions de publicité sur Internet et de la conformité aux exigences des systèmes de contrôle de l’âge.

De plus, une nouvelle annexe fixe les quantités moyennes de consommation des différents produits qu’un consommateur peut importer pour sa consommation personnelle si ceux-ci ne sont pas conformes à la LPTab ou à l’OPTab.

Enfin, le projet propose des adaptations sur la base des expériences faites dans le cadre de la mise en œuvre de l’OPTab depuis le 1^eroctobre 2024. Il s’agit par exemple de précisions concernant la taille des éléments composant une mise en garde combinée ou de l’ajout d’une annexe qui indique les limites à l’importation pour la consommation personnelle de produits non conformes à la LPTab.