Rapport explicatif

5 Conséquences

Conséquences de la révision partielle LPTab

Les conséquences liées à la révision partielle de la LPTab adoptée par le Parlement en juin 2025 sont décrites de manière détaillée dans le message correspondant. Elles ont été estimées sur la base de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) du projet de loi sur les produits du tabac de 2015³⁰ qui comprenait également des restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage.

En résumé, le message de 2023 indique que le projet de révision partielle de la loi prévoit des restrictions supplémentaires par rapport au projet de loi de 2015 : cela devrait avoir pour conséquence une diminution plus importante du coût social de la consommation du tabac que celle calculée dans l’AIR de 2015 (entre 229 et 407 millions de francs par année).

De même, l’impact sur l’économie est également calculé comme étant plus important. Ceci concerne tant la réduction des pertes de productivité grâce à une meilleure santé des employés que la diminution des recettes publicitaires pour la plupart des médias.

Par rapport au projet de révision de loi du Conseil fédéral, le Parlement a introduit les modifications principales suivantes :

- exception à l’interdiction de publicité dans la presse (art. 18, al. 1, let. a, LPTab) ;

- exception à l’interdiction de publicité dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs (art. 18, al. 1, let. e, LPTab) ;

- exception à l’interdiction des vendeurs mobiles (art. 19, al. 1, let. c, LPTab) ;

- possibilité de faire de la promotion pour les cigares et cigarillos dans les lieux accessibles aux mineurs (art. 19, al. 2, let. b, LPTab) ;

- exception à l’interdiction de parrainage de manifestations ouvertes aux mineurs (art. 20, al. 1, let. b, LPTab) :