Rapport explicatif

émis par des organisations privées répondent à cette norme. C’est par exemple le cas de la SwissID²¹ ou de la TrustID²².

Dans le domaine des médias numériques, le système suisse unique de connexion aux médias (OneLog²³) pourrait être adapté afin de répondre à la norme ISO/IEC 29115:2013 (LoA 3), si ce n'est pas déjà le cas.

Dans les cas où un document sous forme physique est utilisé pour prouver la majorité (al. 1, let. a et b), une procédure d’authentification est nécessaire afin que le vendeur puisse s’assurer que la personne physique qui passe la commande ou qui souhaite accéder à de la publicité est bien celle qui figure sur le document d’identité (al. 2).

La procédure d’authentification doit correspondre aux standards technologiques actuels. L’authentification pourra se faire par exemple au moyen d’un appel vidéo lors duquel le vendeur peut voir l’acheteur. L’acheteur peut aussi envoyer le document d’identité par voie électronique muni de sa signature électronique qualifiée. Une telle procédure n'est pas nécessaire pour les moyens d'identification visés aux let. c et d, car l'identification a déjà été effectuée de manière fiable par des tiers (par ex. par une autorité fédérale dans le cas de l'e-ID).

Art. 20g Contrôle de l’âge

L’al. 1 précise à quel moment le contrôle doit être effectué, selon qu’il s’agit de la vente d’un produit en ligne ou au moyen d’un automate ou de publicité sur Internet. Concernant les let. a et b, le contrôle de l’âge doit avoir lieu avant la conclusion de la vente ou tout de suite avant l’accès à une publicité. Si les produits sont vendus au moyen d’un automate, le produit ne doit pas être accessible tant que la majorité n’a pas été prouvée (let. c).

Les contrôles prévus à l’al. 1 doivent avoir lieu chaque fois que la situation visée se présente. Si une personne commande plusieurs fois des produits sur Internet, alors le contrôle aura lieu avant chaque commande. En revanche, si la personne possède un compte utilisateur auprès de l’entreprise qui doit contrôler son âge et qu’elle se connecte à son compte, par exemple pour passer une commande, alors cette entreprise