Rapport explicatif

oriente ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre. Comme indiqué dans le message concernant la révision partielle de la LPTab¹², cet article a servi de base à l’élaboration de l’art. 20b du présent projet concernant les critères permettant d’établir qu’une publicité vise le marché Suisse.

3 Présentation du projet

À la suite de la révision de la LPTab, deux points ont été délégués au Conseil fédéral et sont concrétisés dans le présent projet de révision. Il s’agit d’une part, des critères pour déterminer si une publicité ou une indication d’une promotion ou d’un parrainage vise le marché Suisse (art. 20b) et, d’autre part, des exigences applicables au système de contrôle de l’âge sur Internet et lors de la vente par automates (art. 20e à 20h). D’autres éléments sont également précisés dans ce projet à la suite de la révision de la loi. L’art. 20a indique les éléments à documenter dans le cadre de l’exception en matière d’interdiction de publicité dans la presse. L’art. 20c précise ce qu’il faut entendre par promotion directe et personnelle de cigares et cigarillos. Et l’art. 20d définit quelles mesures sont considérées comme adéquates pour garantir que la publicité ne soit ni visible ni accessible aux mineurs lors de manifestations ou d’autres évènements qui continueraient à être parrainés. En outre, le projet définit les émoluments que peut percevoir l’OFSP pour sa nouvelle tâche de contrôle des restrictions de publicité sur Internet et de la conformité aux exigences des systèmes de contrôle de l’âge (art. 46a à 46c).

Le présent projet propose également diverses adaptations sur la base de l’expérience faite dans le cadre de la mise en œuvre de l’OPTab depuis le 1^eroctobre 2024. Par exemple, une précision est apportée concernant la proportion des différents éléments composant les mises en garde combinées (art. 18). De plus, une nouvelle annexe 3a indique les limites à l’importation pour la consommation personnelle de produits non conformes à la loi ou à l’ordonnance.

4 Commentaire des dispositions

Art. 1 Champ d’application et objet

L’al. 2 est complété pour inclure les nouveaux éléments réglés dans l’ordonnance. Il s’agit d’abord des exigences et critères en matière de publicité, de promotion et de parrainage (let. d^bisà d^quater). Cela se réfère aux nouveaux art. 20a à 20d concernant la publicité dans la presse, la publicité sur Internet visant le marché suisse, la promotion de cigares et cigarillos ainsi que le parrainage d’événements fréquentés par des mineurs. Ensuite, il s’agit également du contrôle de l’âge sur Internet et concernant la vente au moyen d’automates (let. d^quinquies) prévu aux art. 20e à 20h et des émoluments pour les contrôles effectués par l’OFSP (let. j) prévus aux nouveaux art. 46a à 46c.