Rapport explicatif

techniques contraignantes à ce sujet. L'exposé des motifs du projet de loi⁸ mentionne à titre d'exemple des procédures de vérification à l'aide du numéro de carte d'identité ou de données d'adresses vérifiées, les infractions étant sanctionnées par les autorités locales.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices sur la protection des mineurs sur Internet⁹. Celles-ci ont été édictées sur la base de la législation sur les services numériques¹⁰ et préconisent notamment des contrôles anonymes, le respect du principe de minimisation (collecte du minimum de données) et l’implication d’un prestataire tiers indépendant. Celui-ci vérifie l’identité et l’âge de la personne sans savoir pour quelle plateforme cela sera utilisé et la plateforme n’a ensuite aucun accès à l’identité de la personne concernée mais uniquement la confirmation qu’elle a l’âge requis. ll est également prévu que la vérification de l'âge puisse être intégrée à l’identité numérique sécurisée que le citoyen pourra conserver dans une application de son téléphone portable dès fin 2026 (portefeuille numérique national). Une phase de test a eu lieu en été 2025 dans cinq États membres (Danemark, Espagne, France, Grèce, et Italie).

Mise à disposition sur le marché

L’art. 6 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et de conformité des produits¹¹ indique que les produits vendus en ligne sont réputés être mis à disposition sur le marché européen si l’offre cible des utilisateurs finaux dans l’UE. Une offre de vente est considérée comme ciblant des utilisateurs finaux dans l’UE dès lors que l’opérateur économique concerné