Rapport explicatif

6.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Avec sa nouvelle réglementation en matière de publicité, promotion et parrainage, le présent projet est compatible avec les obligations de la Suisse en matière de santé dans le domaine du tabac résultant des accords internationaux. Il ne contrevient pas non plus aux engagements de la Suisse à l’égard de l’UE ni aux objectifs visés par sa politique européenne. Il n’existe en particulier aucun accord bilatéral entre la Suisse et l’UE impliquant des engagements dans le domaine des produits du tabac et des cigarettes électroniques.

La Suisse étant membre de l’OMC, elle doit veiller, lors de l’adoption de réglementations techniques, à respecter l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)³⁶. Selon ce dernier, les projets de règlements techniques nationaux doivent être notifiés aux pays membres de l’OMC à certaines conditions, notamment lorsque leur teneur technique diverge de celle des normes, guides et recommandations internationaux en la matière ou lorsqu’il n’existe aucune norme internationale dans ce domaine ou encore lorsque les règlements peuvent engendrer des effets notables sur le commerce². Conformément à la réglementation précitée, le présent projet fera l’objet d’une notification auprès des pays membres de l’OMC en parallèle à la procédure de consultation.

Par ailleurs, la Suisse n’ayant pas ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), cette dernière ne lui impose donc pas d’obligations à l’heure actuelle.

6.2 Forme de l'acte à adopter

D’une part, le présent projet de révision réglemente les thèmes qui ont été expressément délégués au Conseil fédéral par la LPTab ou qui nécessitent des précisions. D’autre part, il propose des modifications de certains articles sur la base de l’expérience faite dans le cadre de la mise en œuvre de l’OPTab depuis le 1^eroctobre 2024. La forme d’une ordonnance du Conseil fédéral est donc indiquée.

6.3 Délégation de compétences législatives

Le présent projet de révision d’ordonnance prévoit une nouvelle délégation de compétences en faveur de l’OFSP afin de pouvoir adapter les quantités de consommation moyenne fixées dans l’annexe 3a. Si une adaptation est nécessaire, l’OFSP peut ainsi agir rapidement.