Rapport explicatif

Condensé

À la suite de l’adoption de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)», le Parlement a introduit dans la loi sur les produits du tabac

(LPTab) des restrictions supplémentaires à la publicité, à la promotion et au par-

rainage relatifs aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques. Le présent projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac met en œuvre la révision de la LPTab. Il réglemente principalement les points qui ont été délégués au Conseil fédéral ou qui nécessitent des précisions. Il contient également d’autres propositions de modifications basées sur l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2024.

Contexte

Le 20 juin 2025, le Parlement a adopté la révision de la loi sur les produits du tabac (FF 2025 2038). Celle-ci introduit des restrictions supplémentaires en matière de publicité, de promotion et de parrainage pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Elle fait suite à l’adoption le 13 février 2022 de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » par le peuple et les cantons.

Contenu du projet

Le présent projet de révision de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab) met en œuvre la révision de la LPTab. Certaines dispositions de la loi prévoient des délégations de compétence législative au Conseil fédéral ou nécessitent des précisions. Ces dispositions sont concrétisées dans le présent projet.

La loi révisée interdit la publicité dans la presse et prévoit une exception pour les publicités placées à l’intérieur de publications vendues majoritairement par abonnement et dont le lectorat est composé d’au moins 98 % d’adultes. Le présent projet exige de celui qui diffuse une telle publicité qu’il documente certains éléments prouvant que les critères prescrits par l’ordonnance sont remplis. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans et peuvent être contrôlés par les autorités cantonales compétentes. Par ailleurs, le projet énumère les critères indicatifs permettant de déterminer si une publicité diffusée sur Internet est considérée comme visant le marché suisse.

Le présent projet précise également ce qu’il faut entendre par promotion directe et personnelle de cigares et cigarillos. En matière de parrainage, il définit quelles mesures sont considérées comme adéquates pour garantir que la publicité ne soit ni visible ni accessible aux mineurs lors de manifestations ou autres évènements parrainés par l’industrie du tabac ou de la cigarette électronique.

Le projet de révision de l’OPTab fixe également les exigences que doivent remplir les systèmes de contrôles de l’âge obligatoires pour la vente sur Internet ou au moyen d’automates ainsi que pour diffuser de la publicité sur Internet. Il définit également les