Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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5. le cas échéant, l’identifiant attribué par l’ACER en vertu des réglementations de l’UE ;

c. s’agissant des personnes physiques compétentes au sein des participants au marché pour prendre les décisions commerciales et opérationnelles :

1. leur rôle,

2. leur nom,

3. leur adresse,

4. leur numéro de téléphone et leur adresse électronique,

5. le cas échéant, l’identifiant attribué par l’ACER en vertu des réglementations de l’UE.

²Si la demande d’enregistrement est incomplète, l’ElCom peut demander au participant de lui fournir les informations manquantes.

³Les personnes qui sont déjà enregistrées auprès de l’ElCom en tant que participant au marché suisse ou participant au marché européen peuvent lui demander de les enregistrer en tant que participant à l’autre marché. Elles fournissent uniquement des informations si l’ElCom le leur demande.

⁴L’ElCom rend une décision formelle en cas de refus d’une demande d’enregistrement.

⁵L’attribution de l’identifiant et l’inscription au registre des participants au marché n’interviennent qu’après paiement de l’émolument.

Art. 6 Exception à l’obligation d’enregistrement des participants au marché

suisse

Les participants au marché suisse qui effectuent exclusivement des opérations concernant les contrats visés à l’art. 21, al. 1, let. d, ch. 1 et 2, et e, ne sont pas tenus de s’enregistrer, à condition qu’il s’agisse de contrats non standards.

Art. 7 Trading algorithmique et accès électronique direct

¹Les participants au marché suisse et les participants au marché européen joignent notamment les informations suivantes à leur demande d’enregistrement :

a. s’ils ont recours au trading algorithmique ;

b. s’ils fournissent un accès électronique direct à une place de marché organisée ;

c. s’ils délèguent à un tiers la fourniture d’un accès électronique direct à une place de marché organisée.

²Ils communiquent immédiatement à l’ElCom toute modification concernant ces informations.