Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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Art. 2 Contrats exclus du champ d’application de la loi

¹Les contrats suivants ne sont pas susceptibles d’influencer significativement le prix des produits énergétiques de gros suisses (art. 3, al. 1, let. b, LSTE) :

a. les contrats de fourniture ou de distribution d’électricité ou de gaz visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, LSTE aux consommateurs finaux en Suisse qui ont une capacité de consommation inférieure à 600 GWh par an, à condition qu’ils soient conclus en vue d’une consommation effective par le consommateur final ;

b. les contrats visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 4, LSTE qui concernent exclusivement le stockage de gaz par une seule installation de stockage d’une puissance installée inférieure à 100 MW ou par des installations d’une puissance installée combinée inférieure à 100 MW.

²Le calcul de la capacité de consommation au sens de l’al. 1, let. a, tient compte de la consommation du consommateur final en tant qu’entité économique unique. Si le consommateur final forme une entité économique avec d’autres entreprises situées en Suisse, leur consommation est prise en compte dans le calcul. Les capacités de consommation d’électricité ou de gaz sont calculées séparément et seul le volume consommé en Suisse est pris en compte.

Chapitre 2 Publication de la documentation et formulaires

Art. 3 Documentation en ligne

La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) publie en ligne de manière centralisée la documentation nécessaire à la bonne exécution de la loi, notamment :

a. des directives ;

b. les formulaires électroniques visés à l’art. 4 ;

c. les registres suivants :

1. le registre des participants au marché,

2. le registre des plateformes d’informations privilégiées,

3. le registre des mécanismes de déclaration,

4. le registre des autorités de surveillance étrangères ;

d. les décisions finales publiées en vertu de l’art. 34 LSTE.

Art. 4 Formulaires

¹L’ElCom publie les formulaires qui doivent être utilisés pour :

a. les demandes d’enregistrement des participants au marché suisse et des participants au marché européen (art. 4 LSTE) ;

b. la communication des informations relatives aux représentants en Suisse (art. 6 LSTE) ;