Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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directement ou indirectement liés sur lesquels sont négociés des produits énergétiques de gros, et

g. les caractéristiques structurelles du marché concerné, notamment son caractère réglementé ou non, les types de produits énergétiques de gros négociés et les types de participants à ce marché.

Chapitre 9 Émoluments et taxe annuelle de surveillance

Section 1 Émoluments

Art. 26 Tarifs des émoluments

¹Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l’annexe 1.

²L’ElCom fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres fixés dans l’annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.

³Pour les décisions, les procédures de surveillance et les prestations pour lesquelles aucun tarif n’est fixé dans l’annexe, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré et de l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.

⁴Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie de 100 à 500 francs selon la fonction occupée au sein de l’ElCom par les personnes chargées de l’affaire et l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.

⁵Pour les décisions et les procédures de surveillance qui requièrent une charge de travail extraordinaire ou présentent des difficultés particulières, l’émolument peut être fixé non pas selon le tarif prévu dans l’annexe, mais en fonction du temps consacré.

⁶L’ElCom peut majorer l’émolument de 50 % au plus de l’émolument ordinaire pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent.

Section 2 Taxe annuelle de surveillance

Art. 27 Principe, portée et base de calcul

La taxe annuelle de surveillance est calculée sur la base des charges encourues par l’ElCom sur l’ensemble de l’année précédente pour la surveillance du domaine concerné, après déduction des émoluments.

Art. 28 Taxe de base fixe et taxe complémentaire variable

¹La taxe annuelle de surveillance comprend une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable.

²La taxe complémentaire variable couvre les coûts qui ne sont pas couverts par les recettes de la taxe de base.