Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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et un accès continu et sécurisé au système d’information comprenant l’ensemble des relevés d’opérations des participants au marché suisse ;

b. l’exploitant utilise un format de communication permettant à l’ElCom un traitement automatisé des informations ;

c. l’exploitant garantit la conservation de tous les enregistrements des opérations qu’il a communiquées à l’ElCom en vertu de l’art. 12 LSTE pendant une durée de 5 ans à compter de la date de communication ; lorsqu’une procédure concernant un comportement de marché illicite ou une violation des obligations prévues par la loi est ouverte par l’ElCom avant la fin du délai, celui-ci est suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue et entrée en force.

²L’exploitant d’un mécanisme de déclaration agréé par l’ACER doit uniquement démontrer que les conditions visées à l’al. 1, let. a à c sont remplies. Si c’est le cas, l’ElCom octroie un agrément.

³L’ElCom peut confier à l’ACER le soin de vérifier que les conditions d’octroi de l’agrément visées à l’art. 13, al. 3 et 4, LSTE sont remplies.

⁴Elle peut demander à l’exploitant du mécanisme de déclaration concerné de lui fournir des informations complémentaires ou de les fournir directement à l’ACER.

⁵Elle rend une décision formelle en cas de refus d’un agrément.

⁶Elle mentionne l’octroi ou le refus d’un agrément dans le registre des mécanismes de déclaration.

⁷L’inscription au registre des mécanismes de déclaration n’intervient qu’après paiement de l’émolument.

Art. 16 Retrait d’agrément et transfert des relevés d’opérations

¹Lorsque l’ElCom retire l’agrément d’un exploitant de mécanisme de déclaration conformément à l’art. 15 LSTE, celui-ci transfère sans délai au nouveau mécanisme de déclaration désigné par le participant au marché suisse tous les relevés d’opérations le concernant qui se rapportent aux 5 années précédant la décision de retrait de l’agrément.

²L’exploitant du mécanisme de déclaration informe immédiatement du retrait de son agrément tous les participants au marché suisse pour lesquels il communique des informations à l’ElCom en vertu de l’art. 12 LSTE, et, sur demande, leur transfère tous les relevés d’opérations les concernant qui se rapportent aux 5 années précédant la décision de retrait de l’agrément.

Chapitre 7 Communication d’informations à l’ElCom

Section 1 Canaux de communication et détails techniques

Art. 17 Canaux de communication

¹La communication des informations visées à l’art. 12, al. 1, let. a, LSTE incombe :