Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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Art. 29 Début et fin de l’assujettissement

L’assujettissement à la taxe annuelle de surveillance débute le jour de l’inscription par l’ElCom du participant au marché suisse dans le registre des participants au marché et prend fin lors de son désenregistrement.

Art. 30 Perception de la taxe et facturation

¹L’ElCom perçoit les taxes annuelles de surveillance sur la base de ses coûts et de ses recettes pour l’année précédant la perception de la taxe.

²Pour la période allant de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance au 31 décembre 2027, l’ElCom perçoit les taxes de surveillance sur une base semestrielle.

³Elle adresse à chaque participant au marché suisse concerné une facture correspondant à la taxe annuelle de surveillance ; celle-ci fournit le détail du calcul de la taxe complémentaire variable.

Art. 31 Calcul de la taxe de base fixe

¹La taxe de base fixe s’élève à 250 francs par an et par participant au marché suisse, qui, sur l’ensemble de l’année précédente, est enregistré auprès de l’ElCom en vertu de l’art. 4 LSTE.

²Si l’assujettissement débute ou prend fin en en cours d’année, la taxe est réduite pro rata temporis.

Art. 32 Calcul de la taxe complémentaire variable et facturation

¹La taxe complémentaire variable est calculée séparément pour chaque participant au marché suisse au moyen des valeurs suivantes établies sur l’ensemble de l’année précédente :

a. C : total des charges encourues par l’ElCom pour le domaine de surveillance concerné ;

b. E : total des émoluments perçus par l’ElCom pour le domaine de surveillance concerné ;

c. T : total des taxes de base fixes perçues par l’ElCom conformément à l’art. 31 pour le domaine de surveillance concerné ;

d. N : nombre total des communications visées à l’art. 12 LSTE qui ont été communiquées à l’ElCom par l’ensemble des participants au marché suisse appartenant au domaine de surveillance concerné ;

e. U : nombre total des communications visées à l’art. 12 LSTE qui ont été communiquées à l’ElCom par le participant au marché suisse concerné.

²L’ElCom calcule la taxe complémentaire variable de chaque participant au marché suisse selon la formule suivante :