Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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c. l’annonce du recours au trading algorithmique (art. 16 LSTE) ;

d. l’annonce de la fourniture d’un accès électronique direct à une place de marché organisée (art. 17 LSTE) ;

e. les communications découlant du report de la publication d’informations privilégiées (art. 8 LSTE) ;

f. les demandes d’enregistrement et d’agrément des plateformes d’informations privilégiées agréées par l’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et des autres plateformes d’informations privilégiées (art. 9 LSTE) ;

g. les demandes d’enregistrement et d’agrément des mécanismes de déclaration agréés par l’ACER et des autres mécanismes de déclaration (art. 13 LSTE) ;

h. le signalement de soupçons fondés de comportement de marché illicite ou de violation de l’obligation de publication par les intermédiaires au marché suisse (art. 18, al. 1, let. b, LSTE).

²Les formulaires visés à l’al. 1, let. b à d, sont intégrés au formulaire prévu à la let. a.

³Toute modification des informations fournies au moyen d’un formulaire visé à l’al. 1 doit être communiquée au moyen du même formulaire.

Chapitre 3 Enregistrement, désignation d’un représentant, trading algorithmique et accès électronique direct

Art. 5 Enregistrement des participants au marché suisse et des participants

au marché européen

¹Les informations visées à l’art. 4, al. 2, let. e à h, LSTE comprennent notamment :

a. s’agissant des entreprises que les participants au marché détiennent ou qu’ils contrôlent, de leur entreprise mère et des entreprises qui leur sont liées :

1. leur forme juridique,

2. leur raison sociale,

3. leur adresse et celle de leur site Internet,

4. leur numéro de téléphone et leur adresse électronique,

5. le cas échéant, l’identifiant attribué par l’ACER en vertu des réglementations de l’UE ;

b. s’agissant des bénéficiaires et des autres personnes qui contrôlent les participants au marché :

1. leur personnalité juridique, y compris, le cas échéant, leur forme juridique,

2. leur nom ou leur raison sociale,

3. leur adresse et celle de leur site Internet,

4. leur numéro de téléphone et leur adresse électronique,