Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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Art. 13 Publication différée d’informations privilégiées

Les participants au marché suisse qui diffèrent la publication d’informations privilégiées doivent indiquer à l’ElCom les informations suivantes :

a. l’identifiant attribué par l’ElCom ;

b. les informations visées à l’art. 12, al. 1 et 2 ;

c. la durée du report ;

d. la justification du report.

Chapitre 6 Enregistrement et agrément des mécanismes de déclaration

Art. 14 Contenu de la demande d’enregistrement et d’agrément

¹Les exploitants de mécanismes de déclaration qui ne sont pas agréés par l’ACER communiquent à l’ElCom, en plus des informations visées à l’art. 13, al. 3 et 4, LSTE, les informations suivantes lors de la demande d’enregistrement et d’agrément :

a. leur nom ou raison sociale ;

b. leur adresse et celle de leur site Internet ;

c. les coordonnées de leur agent de liaison ;

d. les coordonnées du responsable technique ;

e. les coordonnées de l’équipe informatique, et

f. le cas échéant, l’identifiant attribué par l’ACER en vertu des réglementations de l’UE.

²Les exploitants de mécanismes de déclaration qui sont déjà agréées par l’ACER communiquent à l’ElCom, en plus des informations visées à l’art. 13, al. 2, LSTE, uniquement les informations visées à l’al. 1 let. c à e lors de la demande d’enregistrement et d’agrément.

³Si les informations visées à l’al. 1ou 2 sont complètes, l’ElCom inscrit le mécanisme concerné dans le registre des mécanismes de déclaration et y indique l’état d’avancement de la procédure d’agrément.

⁴Si la demande d’enregistrement et d’agrément est incomplète, elle peut demander à l’exploitant du mécanisme de déclaration de lui fournir les informations manquantes.

Art. 15 Octroi de l’agrément

¹L’ElCom octroie un agrément aux exploitants de mécanismes de déclaration qui sont enregistrés auprès d’elle et qui ne sont pas agréés par l’ACER si les conditions d’octroi de l’agrément visées à l’art. 13, al. 3 et 4, LSTE sont remplies et que :

a. le mécanisme de déclaration dispose des capacités techniques nécessaires pour garantir en tout temps à l’ElCom une connexion directe au mécanisme