Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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l’art. 12, al. 7 et 8, LSTE, elles doivent contenir une résolution temporelle des courbes de charge de quinze minutes pour l’électricité et d’une heure pour le gaz.

³L’ElCom peut demander à la personne physique ou morale ayant procédé à la communication de lui fournir des informations complémentaires.

⁴Sur demande, les participants au marché suisse fournissent aux exploitants de places de marché organisées les détails techniques dont ces derniers ont besoin en vue d’accomplir la tâche visée à l’art. 12, al. 4, LSTE.

⁵Les participants au marché suisse et les exploitants de places de marché organisées qui, en vertu des réglementations de l’UE, communiquent à l’ACER des informations relatives à leurs opérations concernant des produits énergétiques de gros au sens des réglementations de l’UE peuvent communiquer à l’ElCom les informations visées à l’art. 12, al. 1, let. a, LSTE avec les mêmes détails techniques que ceux prévus par ces réglementations.

Section 2 Opérations à communiquer à l’ElCom et délais de communication

Art. 19 Opérations soumises à une communication continue à l’ElCom

¹Sauf disposition contraire de la loi ou de la présente ordonnance, toute opération concernant un produit énergétique de gros suisse visé à l’art. 3, al. 1, let. b LSTE qui est soumise à une obligation de communication en vertu de l’art. 12, al. 1, let. a, LSTE est communiquée en continu à l’ElCom.

²Si un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, LSTE qui est un contrat standard ou standard bilatéral est négocié à des enchères où les ordres ne sont pas publics, seuls les transactions effectivement conclues et les ordres finaux sont communiqués en continu à l’ElCom.

³Les opérations qui font l’objet d’une communication continue doivent être communiquées dans les délais suivants :

a. s’il s’agit contrat standard ou standard bilatéral : dans un délai de 2 jours ouvrables ;

b. s’il s’agit d’un contrat non standard : dans un délai de 10 jours ouvrables.

⁴Le délai commence à courir au moment suivant :

a. pour les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, LSTE et pour les produits dérivés visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 5, LSTE, dès l’instant où l’opération a été effectuée ;

b. pour les contrats relatifs au transport d’électricité ou de gaz visés à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 3, LSTE, dès la mise à disposition des résultats de l'allocation ;

c. pour les transactions effectivement conclues et les ordres finaux visés à l’al. 2, dès la fin de l’enchère.