Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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Chapitre 4 Enregistrement et agrément des plateformes d’informations privilégiées

Art. 8 Contenu de la demande d’enregistrement et d’agrément

¹Les exploitants de plateformes d’information privilégiées qui ne sont pas agréées par l’ACER communiquent à l’ElCom, en plus des informations visées à l’art. 9, al. 3 et 4, LSTE, les informations suivantes lors de la demande d’enregistrement et d’agrément :

a. leur nom ou raison sociale ;

b. leur adresse et celle de leur site Internet ;

c. les coordonnées de leur agent de liaison ;

d. les coordonnées du responsable technique ;

e. les coordonnées de l’équipe informatique, et

f. le cas échéant, l’identifiant attribué par l’ACER en vertu des réglementations de l’UE ;

²Les exploitants de plateformes d’informations privilégiées qui sont déjà agréées par l’ACER communiquent à l’ElCom, en plus des informations visées à l’art. 9, al. 2, LSTE, uniquement les informations visées à l’al. 1, let. c à e lors de la demande d’enregistrement et d’agrément.

³Si les informations visées à l’al. 1 ou 2 sont complètes, l’ElCom inscrit la plateforme concernée dans le registre des plateformes d’informations privilégiées et y indique l’état d’avancement de la procédure d’agrément.

⁴Si la demande d’enregistrement et d’agrément est incomplète, elle peut demander à l’exploitant de la plateforme de lui fournir les informations manquantes.

Art. 9 Octroi de l’agrément

¹L’ElCom octroie un agrément aux exploitants de plateforme d’informations privilégiées qui sont enregistrées auprès d’elle et qui ne sont pas agréées par l’ACER si les conditions d’octroi de l’agrément visées à l’art. 9, al. 3 et 4, LSTE sont remplies, et que :

a. la plateforme dispose des capacités techniques nécessaires pour garantir en tout temps à l’ElCom une connexion directe à la plateforme et un accès continu et sécurisé aux informations privilégiées publiées, et

b. l’exploitant garantit la visibilité de toutes les informations privilégiées publiées, y compris leur modification ou mise à jour, pendant une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle les événements auxquels ces informations se rapportent ont pris fin ; lorsqu’une procédure concernant un comportement de marché illicite ou une violation des obligations prévues par la loi est ouverte par l’ElCom avant la fin du délai, celui-ci est suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue et entrée en force.