Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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Annexe 1 (art. 26)

Tarif des émoluments

francs

1 Décisions relatives aux obligations d’enregistrement et d’agrément

1.1 Enregistrement d’un participant au marché suisse 100- 350

ou d’un participant au marché européen (art. 4 LSTE)

1.2 Octroi de l’agrément à un exploitant d’une 3 000-15 000

plateforme d’informations privilégiées (art. 9 LSTE)

ou à un exploitant d’un mécanisme de déclaration

(art. 13 LSTE)