Rapport explicatif

dispositions de la nouvelle ordonnance, il convient d’identifier le type d’utilisation qui est fait de l’instrument de mesure.

Al. 3 : Les dosimètres individuels actifs constituent une nouvelle catégorie d’instruments de mesure. Comme de nombreux instruments de mesure de ce genre sont déjà en circulation, les types doivent être considérés comme approuvés si les autorités de surveillance en radioprotection ou l’OFPP les annoncent à METAS. Les instruments de mesure déjà en service sont soumis aux nouvelles procédures de maintien de la stabilité de mesure dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Comme les délais commencent à courir dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les dosimètres individuels actifs utilisés comme dosimètres d’alarme (art. 33, al. 2, let. a), par exemple, doivent être soumis à une procédure de contrôle par l’utilisateur au plus tard 12 mois après et être étalonnés au plus tard trois ans après. Lors de la première procédure de contrôle par l’utilisateur, il n’existe encore aucune valeur de référence. La procédure doit néanmoins être effectuée et la valeur déterminée servira de valeur de référence pour la procédure de contrôle suivante, jusqu’à ce que le premier étalonnage soit effectué.

Al. 4 : Les instruments de mesure qui sont utilisés par les organisations d’intervention NBC sont désormais couverts par l’OIMRI. À partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, les utilisateurs disposeront d’un délai de douze mois pour contrôler leurs instruments et, si nécessaire, les remplacer par des types approuvés. Les instruments de mesure conformes à un type approuvé et déjà en service sont soumis à la procédure de maintien de la stabilité de mesure prévue dans les cinq ans.

Al. 5 : Différents types de dosimètres de brachythérapie sont déjà en circulation. Pour les instruments de mesure qui ont déjà été vérifiés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, la procédure est régie par l’al. 2. Les types qui ne disposent pas d’une approbation, mais qui ont été mis en circulation avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, sont considérés comme approuvés et peuvent continuer à être utilisés. Pour ces instruments de mesure, la vérification initiale doit avoir lieu au plus tard dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Al. 6 : Cette disposition prévoit une dérogation au principe énoncé à l’al. 2 pour les instruments stationnaires de mesure du débit de dose ambiante. La procédure de contrôle par l’utilisateur doit être effectuée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.

Art. 45 Entrée en vigueur

Cet article ne nécessite aucun commentaire.