Rapport explicatif

Sur la base des données disponibles en février 2025, on estime le montant total des émoluments de vérification des instruments de mesure des rayonnements ionisants à 650 000 francs par an. Si la révision totale de l’OIMRI (voir objet séparé) est acceptée, mais que l’adaptation des émoluments aux coûts effectifs est rejetée, le montant des émoluments de vérification devrait rester au même niveau qu’avant. Si la révision totale de l’OIMRI et la révision partielle de l’OEmV sont acceptées telles que proposées, les émoluments de vérification annuels totaux pour les instruments de mesure des rayonnements ionisants s’élèveront selon les estimations à 875 000 francs. On estime qu’entre 300 et 600 entreprises seront concernées. Les coûts supplémentaires résultant de l’augmentation des émoluments de vérification s’élèveront à environ 225 000 francs par an, soit entre 375 et 750 francs par entreprise. Ces estimations ne tiennent pas compte des coûts pour les étalonnages ni des coûts supportés par l’utilisateur pour effectuer les procédures de contrôle. Les coûts pour les étalonnages pouvant varier considérablement notamment parce qu’une partie des prestations est fournie à l’étranger, ils ne peuvent être estimés.

7 Aspects juridiques

Ni la révision totale de l’ordonnance sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants, ni la révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments de vérification ne relèvent de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo ;

RS 172.061). Une procédure de consultation n’est donc pas obligatoire. En raison du nombre de services qui utilisent des instruments de mesure des rayonnements ionisants réglementés et après consultation du comité de pilotage (composé de représentants de l’OFSP, de l’IFSN, de la Suva et de l’OFPP), le DFJP a néanmoins décidé d’organiser une consultation (art. 3, al. 2, et art. 5, al. 1, let. b, LCo).