Rapport explicatif

La nouvelle ordonnance sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants réglementera également les instruments de mesure utilisés par les organisations d’intervention NBC, qui n’appartiennent à aucun domaine de surveillance défini à l’art. 184 ORaP. Selon l’art. 5 de l’ordonnance sur la protection de la population (OProP ; RS 520.12), l’OFPP édicte des prescriptions visant à assurer la disponibilité opérationnelle du matériel d’intervention acquis par la Confédération et destiné aux organisations d’intervention NBC. L’OFPP souhaite que l’ordonnance sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants définisse des exigences minimales uniformes pour ces instruments de mesure. L’OFPP assurera donc les mêmes tâches s’agissant des instruments de mesure utilisés par les organisations d’intervention NBC que les autorités de surveillance dans leur domaine.

Par conséquent, on distinguera ci-après les « autorités de surveillance en radioprotection » et l’« OFPP ».

3 Grandes lignes du projet

3.1 Révision totale de l'OIMRI

L’actualité de toutes les normes techniques mentionnées dans l'OIMRI a été contrôlée et les renvois adaptés là où cela s’est révélé nécessaire. La structure et la densité des normes, en particulier des annexes spécifiques aux instruments de mesure, ont été harmonisées. Les procédures de vérification qui sont décrites dans les annexes de l’ancienne OIMRI ne le seront plus dans la nouvelle ordonnance, mais dans les instructions de travail de METAS ou des laboratoires de vérification.

De nombreux instruments de mesure sont déjà couverts par l’ancienne OIMRI (état

au 1^erjanvier 2013). La nouvelle ordonnance prévoit toutefois des subdivisions plus précises, en fonction de l’utilisation des instruments de mesure.

La nouvelle classification doit garantir que les différents niveaux de sécurité des instruments de mesure dans leurs domaines d’utilisation respectifs puissent être pris en compte, en prévoyant des procédures de maintien de la stabilité de mesure plus ou moins strictes ou différents délais de vérification ultérieure en fonction de l’usage prévu. Lors des discussions et des consultations préalables, l’OFSP, l’IFSN, la Suva et l’OFPP ont désiré harmoniser autant que possible les prescriptions concernant les instruments de mesure identiques dont l’utilisation est la même, mais qui sont employés dans des domaines dont la surveillance relève de compétences différentes. Cet objectif n’a pas pu être atteint dans tous les cas. Les règles proposées sont un compromis entre les demandes des différentes autorités de surveillance en radioprotection, celles de l’OFPP, la faisabilité, des questions d’acceptation générale et les caractéristiques techniques de chaque instrument de mesure.

Si un instrument de mesure est utilisé à des fins diverses, réglementées différemment, la procédure de maintien de la stabilité de mesure la plus stricte s’applique. Les instruments de mesure sont toujours approuvés pour la catégorie entière à laquelle ils appartiennent (et non pour des usages individuels), car les exigences techniques s’appliquent à l’ensemble de la catégorie.

La nouvelle ordonnance comprend désormais les instruments de mesure utilisés par les organisations d’intervention NBC (on entend par là l’armée, la protection civile et les services d’urgence). Ces instruments de mesure relevaient jusqu’à présent de la compétence de l’OFPP, l’interlocuteur principal pour ces instruments (voir art. 5 OProP²). Comme ils sont à la fois très nombreux et rarement utilisés, la nouvelle ordonnance prévoit une réglementation