Rapport explicatif

1 Contexte

L’ordonnance du DFJP du 7 décembre 2012 sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI ; RS 941.210.5) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2013 et restée inchangée depuis. L’ordonnance sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501) et ses actes législatifs annexes ont fait l’objet d’une révision totale début 2018.¹ La législation suisse en matière de radioprotection a ainsi été adaptée aux dernières évolutions de la science et de la technique, ainsi qu’aux réglementations et recommandations internationales concernées. La législation en matière de métrologie constitue aussi une part importante de la radioprotection. Elle garantit que les instruments de mesures sont adaptés à l’usage qui en est fait et qu’ils fournissent des résultats de mesure fiables. Aussi les réglementations relatives aux instruments de mesure des rayonnements ionisants doivent-elles également être adaptées.

Le présent projet d’ordonnance relatif à la nouvelle OIMRI est le fruit d’une étroite collaboration avec les autorités de surveillance en matière de radioprotection (Office fédéral de la santé publique [OFSP], Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [IFSN], Suva) et avec l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP).

Dans le cadre de la révision totale de l’OIMRI, les dispositions concernées de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV ; RS 941.298.1) doivent également être adaptées.

L'ordonnance sur les émoluments de vérification règle en particulier les émoluments que perçoivent les offices cantonaux et les laboratoires habilités pour la vérification et le contrôle d’instruments de mesure. Les instruments de mesure des rayonnements ionisants, réglés dans l'OIMRI, en font partie. Ils apparaissent actuellement sous la dénomination d’« instruments de mesure pour la radioprotection » à l’annexe, let. B, ch. 10 à 11.2 de l’ordonnance sur les émoluments de vérification. L’OEmV doit être adaptée aux nouvelles catégories d’instruments de mesure de la nouvelle OIMRI et certains émoluments doivent être alignés aux coûts effectifs.

La révision totale de l'OIMRI et la révision partielle de l'OEmV devraient entrer en vigueur en même temps, selon les prévisions le 1er octobre 2027.

2 Compétences

Les instruments de mesure des rayonnements ionisants relèvent de la compétence de ME-TAS (art. 11 OCMétr ; RS 941.206). METAS se charge en particulier de l’approbation des instruments de mesure (examen de type) et effectue leurs vérifications initiales et ultérieures. Il supervise également l’exécution des vérifications initiales et ultérieures lorsque celles-ci sont réalisées par des laboratoires habilités.

Les laboratoires de vérification s’acquittent de leurs tâches conformément à l’habilitation qui leur est conférée par METAS et procèdent aux vérifications initiales et ultérieures.

Conformément à l’art. 184 ORaP, les autorités de surveillance en matière de radioprotection sont l’OFSP, l’IFSN et la Suva. Elles sont chargées de la surveillance et de l’exécution de la loi dans le domaine de la radioprotection (voir art. 187 ORaP) et contrôlent entre autres que les instruments de mesure satisfont aux exigences (p. ex. que la vérification n’a pas expiré) et décident si nécessaire des mesures à prendre pour rétablir une situation conforme au droit.