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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 231/332

Comme norme
  1. 5A_249/201419.11.2014Mainlevée de l'opposition · Exécution des jugements étrangers · Question juridique de principe
  2. 5A_606/201419.11.2014Levée de la faillite pour cause de paiement · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Interpellation du juge
  3. 5A_607/201419.11.2014Placement à des fins d'assistance · Force de chose jugée · Intérêt virtuel
  4. 1B_356/201418.11.2014Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 5A_602/201418.11.2014Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Renonciation à la poursuite de la faillite · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  6. 8C_923/201318.11.2014Principe de la bonne foi · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit au salaire
  7. 8C_815/201417.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_187/201413.11.2014Dangers naturels · Forêt · Constatation de forêt
  9. 4A_538/201413.11.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 5A_496/201413.11.2014Protection de la personnalité après décès · Protection du souvenir · Droit à l'image
  11. 5A_653/201413.11.2014Conditions du préjudice irréparable pour les mesures provisionnelles · Effet suspensif · Décision relative à l'inscription d'une hypothèque au Registre foncier
  12. 1B_354/201412.11.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  13. 2C_1018/201412.11.2014Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  14. 5A_880/201412.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_621/201411.11.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Retrait du droit de garde
  16. 9C_792/201411.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  17. 2C_461/201410.11.2014Recours en matière de droit public · Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat
  18. 5A_51/201310.11.2014Force de chose jugée matérielle · Irrecevabilité de la demande · Compensation
  19. 9C_515/201410.11.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 5A_630/201407.11.2014recours en matière civile · Droit d'être entendu · État de fait procédural
  21. 8C_802/201407.11.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 4A_551/201406.11.2014Simulation · Fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  23. 2C_1036/201305.11.2014
  24. 2C_448/201405.11.2014Droit d'être entendu · Liberté de la profession et de l'exercice de l'activité économique (liberté économique) · Proportionnalité
  25. 2C_129/201404.11.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  26. 2C_913/201404.11.2014Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  27. 4A_571/201404.11.2014recours en matière civile · Qualité pour recourir · Représentation devant le Tribunal fédéral
  28. 5A_644/201404.11.2014Récusation · Exigences de motivation · Nouvelles conclusions
  29. 9C_776/201404.11.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 1B_252/201403.11.2014Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Séquestre pénal
  31. 5A_581/201403.11.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Autorité de l'arrêt de renvoi
  32. 1B_311/201431.10.2014Appréciation anticipée des preuves · Motifs de récusation · Procédure pénale
  33. 2C_159/201431.10.2014
  34. 2C_30/201431.10.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Vie familiale · Proportionnalité
  35. 4A_331/201431.10.2014Immunité de juridiction · Contrat de travail · Résidence habituelle
  36. 5A_659/201431.10.2014Force de chose jugée partielle du jugement de divorce · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · arbitraire
  37. 8C_722/201431.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 4A_168/201430.10.2014Qualité pour recourir · Décision incidente · arbitraire
  39. 5A_100/201430.10.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Suspension des délais
  40. 5A_330/201430.10.2014contribution d'entretien de l'enfant · Rétroactivité de la contribution d'entretien · arbitraire
  41. 6B_686/201430.10.2014Responsabilité pénale restreinte · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de motiver
  42. 6B_825/201430.10.2014Droit d'être entendu · Liberté de déposer / Droit de se taire · Droit de ne pas s'autoincriminer
  43. 1B_283/201429.10.2014recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  44. 1B_343/201429.10.2014Assistance judiciaire et avocat d'office · trafic de drogue d'envergure internationale · quatre mois sans confrontation
  45. 2C_436/201429.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  46. 5A_197/201429.10.2014Force de chose jugée · Partage successoral · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  47. 5A_839/201429.10.2014Verspätete Beschwerde
  48. 8C_111/201429.10.2014Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement
  49. 1C_144/201428.10.2014Recours en matière de droit public · Initiative sur les résidences secondaires · Protection de la bonne foi
  50. 2C_155/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale