art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 247/332
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- 1B_615/201210.09.2013Protection des sources / secret rédactionnel · Droit de refuser de témoigner · Proportionnalité
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- 4A_289/201310.09.2013Obligation de déclaration précontractuelle en droit des assurances · Résiliation du contrat d'assurance pour cause de réticence · Appréciation des preuves
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- 2C_226/201308.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Jugements pénaux étrangers
- ATF 139 I 33005.09.2013Art. 8 CEDH ; art. 23 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 13 al. 1 Cst ; art. 83 let . c ch. 2 et let. d LTF; art. 14 al. 1, art. 49 ss, 51 ainsi que 60 LAsi; art. 44 et 51 al. 2 en relation avec l' art. 62 let . e LEtr; art. 73 et 74 al. 5 OASA ; regroupement
- 1B_149/201305.09.2013recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Conflit d'intérêts de l'avocat
- 1B_296/201305.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_661/201205.09.2013Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile
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- 5A_212/201305.09.2013Retrait du droit de garde et placement en famille d'accueil · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
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- 2C_146/201304.09.2013Soustraction d'impôt · Soustraction fiscale des époux · Rappel d'impôt et prescription
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- 8C_760/201204.09.2013Rapport de travail de droit public · Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu
- 2C_519/201303.09.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits
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- 2D_41/201302.09.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
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- 1C_563/201329.08.2013Droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation de motiver
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- 4A_62/201328.08.2013Contrat de travail · Indemnité pour heures supplémentaires · Renonciation aux créances de salaire
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- 5A_340/201327.08.2013Servitude foncière · Restriction de construire · Radiation d'une servitude
- 6B_303/201327.08.2013Conduite sous retrait du permis · Interdiction de conduire comme mesure pénale · Protection de la sécurité de la circulation routière
- 2C_463/201326.08.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Administration des preuves
- 5A_878/201226.08.2013Contestation de l'état de collocation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_142/201326.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Calcul des délais
- 6B_456/201326.08.2013Prescription de l'action pénale · Faux dans les titres · Participation
- 6B_471/201326.08.2013Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Tachygraphe (données) · Camion (poids lourd)
- 6B_145/201323.08.2013Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Déposition de témoin · Appréciation des preuves
- 6B_57/201323.08.2013Infraction simple aux règles de la circulation · Stationnement en dehors des places de stationnement marquées · Entrave à la circulation par stationnement
- 2C_537/201322.08.2013
- 4A_141/201322.08.2013Identité de l'objet du litige · Procédure sommaire · Économie de procédure
- 5A_347/201322.08.2013Procédure préparatoire au mariage · Célébration du mariage · Abus de droit au mariage
- 1C_321/201321.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Mise à l'enquête du plan et opposition
- 2D_17/201321.08.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens
- 5A_528/201321.08.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_530/201321.08.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_584/201321.08.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_589/201321.08.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1B_208/201320.08.2013Recours en matière pénale · arbitraire · Restitution de biens culturels