FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 238/332

Comme norme
  1. 5A_187/201409.05.2014Préjudice irréparable · Décision incidente · Expertise de l'enfant
  2. 5A_957/201309.05.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien d'enfants majeurs
  3. 1B_147/201408.05.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  4. 2C_882/201308.05.2014Regroupement familial · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
  5. 5A_513/201308.05.2014Curatelle éducative · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  6. 5A_63/201408.05.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Stipulation pour autrui
  7. 1C_737/201306.05.2014Signalisation routière · Établissement des faits · arbitraire
  8. 1C_96/201405.05.2014Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Indépendance de l'administration
  9. 4A_593/201305.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Droit d'être entendu
  10. 5A_363/201405.05.2014Non-entrée en matière pour cause de tardiveté
  11. 4A_530/201302.05.2014Ordre public · Charge de la preuve des faits négatifs · Obligation de motiver la sentence
  12. 1B_140/201401.05.2014Assistance judiciaire · Défense obligatoire
  13. 2C_647/201301.05.2014impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · Investissements augmentant la valeur
  14. 2C_867/201301.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  15. 2C_978/201301.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · imposition selon la capacité contributive
  16. 2C_946/201329.04.2014Appréciation anticipée des preuves · Entrave à l'action des autorités · Contrôles d'entreprises de sécurité
  17. 2C_664/201328.04.2014Déduction des frais professionnels · Frais de travail à domicile · Activité lucrative dépendante
  18. 4A_363/201328.04.2014Procédure du registre · Pouvoir d'examen de l'officier du registre · Bon de participation
  19. 2C_995/201324.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  20. 5A_962/201324.04.2014recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Procédure civile
  21. 6B_1180/201322.04.2014Rétablissement du délai · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  22. 6B_292/201422.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  23. 6B_293/201422.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  24. 2C_1053/201317.04.2014Examen de l'arbitraire · Autorité de la chose jugée formelle · Force de chose jugée matérielle
  25. 2C_1069/201317.04.2014Irrecevabilité pour défaut de chances de succès · Regroupement familial des époux · Abus de droit
  26. 5A_109/201417.04.2014Protection de l'union conjugale · Droit de l'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_21/201417.04.2014
  28. 2C_1039/201316.04.2014Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Devoir de diligence de l'employeur lors de l'engagement d'étrangers
  29. 5A_866/201316.04.2014Droit d'être entendu · Garde alternée · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_943/201316.04.2014Revenu hypothétique · Contribution d'entretien après divorce · Constatation des faits par le juge
  31. 8C_254/201416.04.2014Obligation de motiver · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  32. 1B_44/201415.04.2014Récusation · Assistance judiciaire
  33. 1B_58/201415.04.2014Récusation d'un juge · Assistance judiciaire · Recours en matière pénale
  34. 4A_588/201315.04.2014Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés en droit du bail · Réitération d'une résiliation inefficace
  35. 5A_30/201415.04.2014Mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  36. 5A_89/201415.04.2014Motivation de l'appel · Droit à la preuve · Récusation d'un juge
  37. 6B_342/201415.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1B_138/201414.04.2014Préjudice irréparable · Décision incidente · Réquisition de preuve
  39. 5A_688/201314.04.2014recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 5D_8/201414.04.2014Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. 4A_623/201311.04.2014Loyer initial · Montant du loyer · Loyers abusifs
  42. 5A_875/201310.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale
  43. 1C_48/201409.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire étranger · Élusion des règles suisses de compétence (permis de conduire)
  44. 1B_115/201408.04.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 1C_168/201408.04.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  46. 4D_13/201408.04.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 4A_450/201307.04.2014Arbitrage international · recours en matière civile · Langue de la procédure
  48. 5A_275/201407.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1B_62/201404.04.2014Levée des scellés · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  50. 1C_2/201404.04.2014Indemnité d'expropriation · Dommage indirect en matière d'expropriation · Qualité de partie dans la procédure d'expropriation