FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 234/332

Comme norme
  1. 4A_31/201427.08.2014Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif en raison de travaux de rénovation futurs · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  2. 1B_246/201426.08.2014mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  3. 1B_274/201426.08.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  4. 1B_76/201426.08.2014Récusation · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  5. 2C_130/201426.08.2014Récusation d'un juge · Tribunal indépendant et impartial · Soustraction d'impôt
  6. 2C_911/201326.08.2014Provision · principe de périodicité · autorité du bilan commercial
  7. 4A_158/201426.08.2014Droit d'être entendu · Vice de la volonté · Reconnaissance de dette abstraite
  8. 5D_48/201425.08.2014Provisio ad litem · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_1014/201322.08.2014Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Rapport fiduciaire
  10. 2C_280/201422.08.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Reconsidération · pesée des intérêts
  11. 5A_10/201422.08.2014Mainlevée provisoire · Application du droit étranger · Droit international privé
  12. 1C_306/201421.08.2014Principe de la bonne foi · Indemnité d'expropriation · aménagement du territoire
  13. 5A_524/201421.08.2014Adoption · Maxime d'office · Retard injustifié à statuer
  14. 6B_165/201419.08.2014Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_328/201418.08.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 5A_401/201418.08.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite
  17. 2C_1178/201315.08.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  18. 2C_34/201415.08.2014Droit d'être entendu · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  19. 5A_414/201415.08.2014Droit d'être entendu · Effet suspensif · recours en matière civile
  20. 1C_803/201314.08.2014Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  21. 2C_115/201414.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement pour le service du feu · Interprétation des lois
  22. 5A_356/201414.08.2014Placement à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Examen de l'arbitraire
  23. 2C_1152/201312.08.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 1B_172/201408.08.2014recours en matière pénale · Mesures de substitution à la détention provisoire · Mesures de contrainte de procédure pénale
  25. 1B_231/201408.08.2014Assistance judiciaire · Défense d'office · Séjour illégal
  26. 5A_168/201406.08.2014Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Appréciation des preuves
  27. 6B_300/201406.08.2014Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_184/201405.08.2014Droit d'accès aux données personnelles · Traitement de données personnelles dans le cadre d'un mandat d'encaissement · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante
  29. 1B_250/201404.08.2014Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Risque de fuite
  30. 4A_217/201404.08.2014Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_1150/201304.08.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Position de garant
  32. 6B_1151/201304.08.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  33. 5A_459/201429.07.2014Assistance judiciaire · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_705/201329.07.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Conclusions d'appel · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_892/201329.07.2014recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  36. 8C_533/201429.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 1B_189/201428.07.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · Assistance judiciaire
  38. 1B_248/201428.07.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  39. 2C_1212/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Faute légère
  40. 2C_575/201428.07.2014Restitution de l'effet suspensif · Effet suspensif · Liberté d'association
  41. 6B_217/201328.07.2014Blanchiment d'argent · Cas grave de blanchiment · Prescription de l'action pénale
  42. 5A_365/201425.07.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  43. 1B_244/201424.07.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  44. 1C_756/201323.07.2014Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété · Montreux
  45. 5A_235/201423.07.2014recours en matière civile · valeur litigieuse · Juridiction gracieuse
  46. 5A_320/201423.07.2014Préjudice irréparable · Décision incidente · Mesures protectrices de l'union conjugale
  47. 1C_328/201422.07.2014Retrait de sécurité du permis de conduire pour alcoolisme · Alcoolisme · Examen médico-psychologique
  48. 8D_3/201322.07.2014Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Sanctions disciplinaires en droit de la poursuite
  49. 1C_889/201321.07.2014Retrait du permis de conduire · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_28/201421.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Droit d'être entendu