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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 244/332

Comme norme
  1. 1C_606/201327.11.2013Droit d'être entendu · Indemnisation pour les désavantages liés à l'expropriation · Intérêts sur l'indemnité d'expropriation
  2. 1C_618/201327.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour immissions excessives
  3. 5A_585/201327.11.2013recours en matière civile · Autorité de l'arrêt de renvoi · Action en paternité
  4. 1C_457/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Annulation d'une votation
  5. 1C_571/201226.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  6. 1C_841/201326.11.2013Remembrement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_291/201326.11.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent
  8. 1C_460/201225.11.2013Notion de forêt · Constatation de forêt · Interdiction de défricher
  9. 1C_666/201325.11.2013Interdiction des résidences secondaires · objet du litige · Droit d'être entendu
  10. 1C_819/201325.11.2013Sécurité routière · Principe de proportionnalité · Aptitude à la conduite
  11. 4A_248/201325.11.2013Responsabilité médicale · Fardeau de la preuve · Assistance judiciaire
  12. 8C_467/201321.11.2013Droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai
  13. 2C_588/201320.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  14. 4A_336/201220.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de diminuer le dommage · Responsabilité notariale
  15. 4A_447/201320.11.2013Besoin propre urgent du bailleur · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 5A_674/201319.11.2013Modification de l'autorité parentale · Contribution d'entretien de l'enfant · Médiation
  17. 5A_145/201318.11.2013Rapport des avancements sur héritage · Action en partage successoral · donation mixte
  18. 5A_569/201318.11.2013Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  19. 1C_836/201315.11.2013Non-entrée en matière
  20. 1C_181/201314.11.2013Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'établir un plan de quartier
  21. 1C_461/201314.11.2013Autonomie communale · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application de la loi
  22. 4A_469/201314.11.2013Délai de péremption · Résiliation pour défaut de paiement · Congé abusif
  23. 5A_198/201314.11.2013recours en matière civile · Protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  24. 6B_334/201314.11.2013Dispense de l'audience principale · Droit de participer personnellement à l'audience · Défense effective
  25. 2C_1014/201213.11.2013Droit d'être entendu · Compétence et signature des décisions administratives · Annulabilité des actes administratifs pour défaut de pouvoir de signature
  26. 1B_396/201312.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_180/201312.11.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Silence qualifié
  28. 5A_667/201312.11.2013Curatelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 1C_143/201311.11.2013Installation de téléphonie mobile · Lieux à utilisation sensible · Réserve d'utilisation
  30. 2C_771/201311.11.2013Séjour après dissolution de la famille pour raisons personnelles majeures (art. 50 LEtr) · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise dans le pays de provenance
  31. 4A_251/201311.11.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 4A_471/201311.11.2013recours au Tribunal fédéral · Bail à loyer, prolongation · Théorie de la réception absolue
  33. 5A_579/201311.11.2013
  34. 5A_605/201311.11.2013Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · arbitraire
  35. 5A_851/201311.11.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 5D_22/201308.11.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  37. 1B_380/201307.11.2013Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
  38. 2C_357/201307.11.2013Recevabilité du recours · Droit d'être entendu · arbitraire
  39. 5A_644/201307.11.2013Registre de l'état civil · Inscription d'événements d'état civil étrangers · Effets relevant du droit de la famille
  40. 5A_832/201307.11.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 8C_182/201307.11.2013Résiliation pendant le temps d'essai · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 1C_460/201306.11.2013Expropriation et indemnisation · Droit de voisinage · Causalité
  43. 5A_685/201306.11.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique
  44. 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
  45. 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  46. 4A_535/201305.11.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 1B_373/201304.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_255/201304.11.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
  49. 2C_195/201301.11.2013Redevances de réception · Ménage · Résidence secondaire
  50. 2C_506/201301.11.2013Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves