FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 246/332

Comme norme
  1. 1C_261/201208.10.2013Recours en matière de droit de vote · Référendum financier obligatoire · Dépense liée
  2. 1C_604/201308.10.2013Interdiction des résidences secondaires · autorisation de construire · Droit d'être entendu
  3. 2C_790/201308.10.2013Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Activité lucrative
  4. 6B_581/201308.10.2013Double instance · Exécution des peines et des mesures · Permission (congé)
  5. 5A_358/201307.10.2013Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du tribunal
  6. 1C_113/201304.10.2013Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction des résidences secondaires
  7. 1C_211/201204.10.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  8. 1C_213/201204.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Rétablissement de l'état conforme au droit
  9. 1C_379/201304.10.2013Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Force obligatoire du plan
  10. 2C_472/201304.10.2013Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  11. 2C_505/201304.10.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Vie séparée · Obligation de motivation qualifiée
  12. 5A_170/201303.10.2013Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Liberté d'opinion
  13. 1B_311/201302.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_845/201202.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul du budget
  15. 2C_1106/201201.10.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Bail à ferme agricole
  16. 6B_551/201301.10.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance
  17. 1C_572/201330.09.2013Qualité pour recourir · Indemnité d'expropriation · arbitraire
  18. 4A_153/201327.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Instance cantonale unique · Appréciation arbitraire des preuves
  19. 5A_687/201327.09.2013Placement à des fins d'assistance · Délai de recours · APEA du canton d'Obwald
  20. 1C_331/201326.09.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  21. 5A_463/201326.09.2013Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Placement en établissement
  22. 5A_470/201326.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Entretien de la famille
  23. 2C_182/201325.09.2013Liberté des médias · Obligation d'objectivité et d'équilibre · Surveillance des programmes
  24. 4A_92/201325.09.2013Jordanie · dioxyde de titane · Genève
  25. 5A_229/201325.09.2013contribution d'entretien de l'enfant · Méthode du pourcentage · Pouvoir d'appréciation
  26. 5A_509/201325.09.2013Protection de l'enfant et de l'adulte · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1B_294/201324.09.2013Abus de confiance · Dommage par ricochet · Violation
  28. 5A_330/201324.09.2013Substitution · Restauration de la succession · Nova
  29. 5A_913/201224.09.2013Représentation de la communauté des propriétaires d'étages par l'administrateur · Forme des décisions de la communauté des propriétaires d'étages · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  30. 5D_158/201324.09.2013Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Garantie de l'accès au juge
  31. 2C_852/201323.09.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 4A_266/201323.09.2013Protection des marques · Domaine public · Force distinctive
  33. 4A_586/201223.09.2013Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit
  34. 5A_609/201323.09.2013Placement à des fins d'assistance · Privation de liberté · Besoin de traitement
  35. 5A_680/201323.09.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 5D_172/201323.09.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 1B_760/201220.09.2013Principe in dubio pro duriore · Dol éventuel · Abus de confiance
  38. 5A_261/201319.09.2013valeur litigieuse · Droit d'être entendu · Frais
  39. 5A_458/201319.09.2013attribution de la garde · Procédure de protection de l'union conjugale · Intérêt supérieur de l'enfant
  40. 5A_669/201319.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_682/201319.09.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 5A_423/201317.09.2013Droit d'être entendu · Fait notoire · Ouverture de la faillite
  43. 6B_155/201317.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Auteur immédiat
  44. 6B_163/201317.09.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  45. 1B_284/201313.09.2013Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention provisoire
  46. 5A_137/201312.09.2013Ouverture de la faillite · Force de chose jugée · Dissolution de la société anonyme
  47. 1B_571/201211.09.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Préjudice indirect
  48. 1C_638/201311.09.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Retrait préventif du permis de conduire
  49. 1C_695/201311.09.2013Préjudice irréparable · Effet suspensif · Recours contre une décision sur les frais
  50. 5A_115/201311.09.2013Protection de la personnalité · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire