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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 236/332

Comme norme
  1. 6B_470/201404.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 9C_424/201404.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 2C_877/201303.07.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Révocation d'une autorisation de séjour
  4. 4A_235/201402.07.2014recours en matière civile · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  5. 4A_237/201402.07.2014mesures provisionnelles · Compétence matérielle · Litige de nature pécuniaire
  6. 5A_338/201402.07.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Assistance judiciaire
  7. 1B_71/201401.07.2014Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Confiscation
  8. 5A_964/201301.07.2014Erreur essentielle (de base) · Tromperie intentionnelle · Droit d'être entendu
  9. 1B_209/201430.06.2014Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  10. 2C_1168/201330.06.2014Amortissements sur participations · Évaluation d'entreprise · Circulaire no 28 de la Conférence suisse des impôts
  11. 2C_5/201430.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Séparation des époux
  12. 5A_378/201430.06.2014Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  13. 6B_1113/201330.06.2014Établissement des faits · Droit d'être entendu · arbitraire
  14. 8C_65/201428.06.2014
  15. 9C_476/201427.06.2014Non-entrée en matière
  16. 9C_494/201427.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_213/201426.06.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Incorporation des conditions générales (CG) · Clause insolite
  18. 4A_97/201426.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  19. 5A_354/201226.06.2014Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Liberté d'opinion
  20. 5A_218/201425.06.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
  21. 5A_244/201425.06.2014Droit à l'assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition · Établissement des faits
  22. 5A_78/201425.06.2014Modification du jugement de divorce · Fait nouveau · Chômage
  23. 1B_199/201424.06.2014Droit d'être entendu · Séquestre pénal · recours en matière pénale
  24. 4A_233/201324.06.2014recours en matière civile · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  25. 5A_135/201424.06.2014Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  26. 1C_295/201423.06.2014Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_69/201423.06.2014Indemnisation des préjudices subis par les locataires et fermiers en cas d'expropriation · Expropriation des droits de voisinage (immissions de chantier) · Durée de l'indemnisation en cas d'immissions temporaires
  28. 1C_898/201323.06.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  29. 5A_144/201423.06.2014Mainlevée de l'opposition · Cession · Mainlevée définitive de l'opposition
  30. 5A_665/201323.06.2014Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Reddition des comptes de la tutelle
  31. 6B_1048/201323.06.2014Interlocutoire sur le fait · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 2C_587/201421.06.2014Obligation de motiver le recours · Recours irrecevable pour défaut de motivation suffisante · Procédure de jugement simplifiée
  33. 1B_120/201420.06.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de proportionnalité
  34. 5A_413/201420.06.2014recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5D_35/201420.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Notification des décisions
  36. 1B_201/201419.06.2014Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  37. 2C_668/201319.06.2014Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · Principe de la généralité de l'impôt
  38. 5A_146/201419.06.2014Attribution de la garde des enfants · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 1B_183/201417.06.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 1C_186/201417.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  41. 2C_853/201317.06.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Audience publique
  42. 2C_879/201317.06.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  43. 5A_29/201417.06.2014Recevabilité du recours en matière civile · Action en contestation · Litige en matière de poursuite avec effet réflexe sur le droit matériel
  44. 5D_82/201417.06.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 2C_795/201316.06.2014Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  46. 4A_616/201316.06.2014Droit d'être entendu · Autorisation de procéder · Conciliation
  47. 5A_427/201416.06.2014Décision incidente · Décision d'irrecevabilité · valeur litigieuse
  48. 1C_250/201413.06.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  49. 8C_427/201411.06.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 1C_292/201410.06.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté