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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 239/332

Comme norme
  1. 1C_874/201304.04.2014Abus de droit / fraude à la loi · Bonne foi · Recours en matière de droit public
  2. 5A_46/201404.04.2014Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  3. 5A_488/201304.04.2014Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire · Provisio ad litem
  4. 2C_1037/201303.04.2014Autonomie communale · Öffentliches Dienstverhältnis · Mise au concours
  5. 2C_729/201303.04.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Usage privatif des eaux publiques
  6. 2C_876/201203.04.2014Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_741/201303.04.2014Protection juridique en matière de poursuite · Mainlevée provisoire · Imputation des paiements partiels
  8. 5A_947/201302.04.2014Action en pétition d'hérédité · Contrat de mandat · Iran
  9. 1C_107/201401.04.2014Recevabilité du moyen · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Demande de réexamen
  10. 5A_212/201401.04.2014Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Hôpital de Saint-Loup
  11. 5A_778/201301.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_98/201431.03.2014
  13. 2C_809/201331.03.2014Indemnité de départ · Achat exonéré dans la prévoyance professionnelle · Changement d'emploi
  14. 2D_23/201431.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de prolongation de délai · Conditions de recevabilité du recours
  15. 4A_523/201331.03.2014recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_1021/201328.03.2014Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  17. 5A_526/201328.03.2014Litispendance · Suspension de la procédure
  18. 5A_825/201328.03.2014Attribution de la garde de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_979/201328.03.2014Qualité pour recourir · Mesures de protection de l'enfant · Collectivité publique en tant que support des coûts
  20. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Examen de l'arbitraire
  21. 2C_943/201327.03.2014Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  22. 4A_602/201327.03.2014Contrat de travail · Licenciement immédiat · Protection contre le congé
  23. 5A_951/201327.03.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Intérêt de l'enfant
  24. 4A_481/201326.03.2014Modération des honoraires d'avocat · Prime de résultat (honoraires d'avocat) · Recevabilité du recours
  25. 5A_160/201426.03.2014recours en matière civile · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel
  26. 2C_1022/201325.03.2014Droit d'être entendu · Liberté économique · Base légale
  27. 5D_10/201425.03.2014Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  28. 1B_360/201324.03.2014Mise sous scellés et levée (procédure) · Principe de proportionnalité · Inexploitabilité des preuves
  29. 2C_806/201324.03.2014Responsabilité du liquidateur · Liquidation de fait · Responsabilité solidaire
  30. 5A_869/201324.03.2014Protection de l'enfant · Droit de l'enfant d'être entendu · Retrait de l'autorité parentale
  31. 1C_792/201321.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu
  32. 2C_805/201321.03.2014Notification d'estimation · Préjudice irréparable · Taxe sur la valeur ajoutée
  33. 4A_528/201321.03.2014Protection des marques · Force distinctive · Domaine public
  34. 5A_981/201321.03.2014Curatelle de représentation pour un enfant · Recours pour déni de justice · Monopole des avocats
  35. 1B_18/201420.03.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Séquestre pénal
  36. 5A_130/201420.03.2014Recours pour déni de justice · Point sur les frais d'une décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_105/201420.03.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation
  38. 6B_158/201420.03.2014Droit d'être entendu · Principe de célérité · Raisons atténuantes
  39. 2C_269/201418.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_832/201318.03.2014Contributions aux frais d'enseignement · pouvoir d'appréciation · Équivalence de la formation
  41. 5A_152/201418.03.2014Consultation du registre foncier · Droit aux bénéfices · Intérêt digne de protection
  42. 5A_73/201418.03.2014recours en matière civile · Décision incidente · Compétence fonctionnelle
  43. 5A_855/201318.03.2014Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nova au Tribunal fédéral
  44. 6B_255/201418.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 2C_356/201317.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · principe du pollueur-payeur
  46. 2C_896/201317.03.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Personnes proches
  47. 4A_44/201417.03.2014Résiliation du bail pour manque d'égards envers les voisins · Nuisances sonores · Avertissement en droit du bail
  48. 5A_796/201317.03.2014Passage nécessaire · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  49. 6B_813/201317.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 1C_66/201414.03.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai