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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 242/332

Comme norme
  1. 2C_90/201429.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 4A_518/201329.01.2014Contrat de travail · Résiliation ordinaire · Licenciement immédiat
  3. 5A_903/201329.01.2014Compétence locale en matière de mesures protectrices de l'union conjugale · Domicile civil · Droit d'être entendu
  4. 4A_416/201328.01.2014Causalité naturelle · Causalité hypothétique · Preuve de la causalité en cas d'omission
  5. 5A_66/201428.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 9C_523/201328.01.2014Interprétation des règlements d'institutions de prévoyance · Capital en cas de décès du pilier 3a · Ordre des bénéficiaires
  7. 4A_458/201327.01.2014Recevabilité du recours en matière civile · Application intertemporelle du CPC · Frais et indemnités
  8. 2C_822/201325.01.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  9. 1B_454/201324.01.2014Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  10. 2C_960/201223.01.2014Recours en matière de droit public · Garantie du juge · Impôt fédéral direct
  11. 4A_467/201323.01.2014Appel en cause · recours en matière civile
  12. 4A_420/201322.01.2014recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  13. 5A_656/201322.01.2014Dissolution et liquidation de la société simple · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  14. 1B_2/201421.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  15. 1C_13/201421.01.2014Mesure administrative selon la loi sur la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  16. 2C_926/201321.01.2014Sanction administrative · Salon de massage · Arbitraire
  17. 4A_250/201321.01.2014Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Ordre public
  18. 2C_901/201320.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_589/201317.01.2014Prestation appréciable en argent · Actifs fictifs · arrêt de renvoi
  20. 2C_209/201316.01.2014Respect du délai de recours · Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire de l'actionnaire-directeur
  21. 5A_820/201316.01.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de discernement
  22. 6B_1107/201316.01.2014Non-entrée en matière · Qualité de lésé · Partie civile
  23. 5D_174/201315.01.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prolongation de délai
  24. 8C_826/201315.01.2014Suspension du droit à l'indemnité · Établissement des faits · Entretien d'embauche
  25. 1C_638/201214.01.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  26. 5A_691/201314.01.2014Protection de l'adulte · Curatelle · Curateur privé
  27. 1C_815/201313.01.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  28. 4A_359/201313.01.2014Violation du contrat · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Devoir de diligence
  29. 4A_583/201313.01.2014recours en matière civile · Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver
  30. 5A_501/201313.01.2014Capacité de discernement · Capacité de tester · Annulation du testament
  31. 5A_843/201313.01.2014Curatelle de portée générale · Expertise psychiatrique · Trouble délirant persistant
  32. 6B_1173/201313.01.2014Non-entrée en matière
  33. 1B_455/201310.01.2014Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
  34. 2C_10/201310.01.2014Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Heures d'ouverture
  35. 5A_561/201310.01.2014Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  36. 5D_148/201310.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  37. 1C_397/201109.01.2014Protection des monuments · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  38. 5A_13/201409.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 5A_756/201309.01.2014Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  40. 1C_184/201308.01.2014Primauté du droit fédéral · Liberté contractuelle · Protection des locataires
  41. 4A_51/201308.01.2014Appel en cause · Motivation de la requête · Connexité matérielle
  42. 4A_53/201308.01.2014Appel en cause · Connexité matérielle · Motivation de la requête
  43. 4A_55/201308.01.2014Appel en cause · Action récursoire · Action en garantie
  44. 4A_57/201308.01.2014Action en intervention (procédure civile) · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 5A_604/201307.01.2014Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_1213/201306.01.2014Droit d'être entendu · Regroupement familial · cas de rigueur
  47. 4A_376/201306.01.2014Privilège de responsabilité · Action directe · Langnau im Emmental
  48. 4A_476/201306.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 6B_973/201306.01.2014Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Irrecevabilité pour tardiveté
  50. 2C_1183/201230.12.2013Nullité du recours · Tribunal supérieur (notion) · Autorité cantonale de dernière instance