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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 232/332

Comme norme
  1. 2C_376/201428.10.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  2. 5A_12/201428.10.2014Action en paternité · Curatelle pour enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  3. 1B_318/201427.10.2014Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  4. 2C_87/201427.10.2014Droit d'être entendu · Exigence d'intégration · Réinsertion
  5. 5A_446/201427.10.2014Revocation de la faillite · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  6. 2C_1180/201324.10.2014Droit disciplinaire des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Plainte abusive
  7. 2C_226/201424.10.2014Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre et la sécurité publics
  8. 2C_227/201424.10.2014Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  9. 2C_630/201424.10.2014Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_506/201423.10.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_554/201421.10.2014Intérêt supérieur de l'enfant · Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles
  12. 8C_751/201420.10.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 2C_42/201417.10.2014
  14. 2C_926/201417.10.2014Restitution du délai
  15. 2C_932/201417.10.2014Rétablissement du délai · Délai de recours · Rapport de procédure
  16. 5A_140/201417.10.2014Décision partielle · Acte entre vifs · Disposition pour cause de mort
  17. 5A_627/201417.10.2014Avis aux débiteurs · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  18. 5D_162/201417.10.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 6B_1002/201417.10.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 8C_431/201417.10.2014Rétablissement du délai · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  21. 8C_766/201317.10.2014Droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de l'inégalité de traitement
  22. 8C_418/201315.10.2014Öffentliches Dienstverhältnis · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Égalité dans l'illégalité
  23. 1C_320/201414.10.2014Ne bis in idem · Principe de proportionnalité · Retrait du permis de conduire
  24. 4A_411/201414.10.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · Fardeau de la preuve · Gestion d'affaires
  25. 5A_624/201414.10.2014Ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Solvabilité
  26. 5A_738/201414.10.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  27. 2C_777/201413.10.2014Soustraction d'impôt · Dol éventuel · Prestation appréciable en argent
  28. 5A_305/201413.10.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Ouverture de la faillite
  29. 5D_116/201413.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale
  30. 1C_323/201410.10.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de l'égalité de traitement
  31. 4A_310/201410.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lésions corporelles
  32. 5A_104/201410.10.2014Répudiation d'une succession · Bonne foi en cas d'indication inexacte des voies de droit · Juridiction gracieuse
  33. 5A_645/201410.10.2014Effet suspensif · Préjudice irréparable · Arbitraire
  34. 5A_313/201409.10.2014Litispendance · Compétence · Perpetuatio fori
  35. 5A_324/201409.10.2014Litispendance · Compétence (internationale) en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant
  36. 5A_382/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Révision · Procédure civile
  37. 2C_908/201406.10.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 4A_328/201406.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la confiance · Protection contre le congé
  39. 4A_329/201406.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Récusation d'un juge
  40. 5A_23/201406.10.2014Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Liquidation du régime matrimonial
  41. 6B_286/201406.10.2014Délai de recours · Défense d'office · Défaut de motivation
  42. 1C_457/201403.10.2014Nullité des autorisations de construire · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  43. 9C_672/201403.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1B_203/201402.10.2014Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Droit des étrangers
  45. 1C_466/201402.10.2014Respect du délai de recours · Épuisement des instances · Obligation de motiver
  46. 2C_379/201402.10.2014Droit d'être entendu · Déductions fiscales · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  47. 6B_678/201402.10.2014Exigences de motivation · Droit d'être entendu · Escroquerie
  48. 1B_307/201401.10.2014Détention de sûreté · Interdiction de l'arbitraire · mesures de substitution à la détention provisoire
  49. 5A_286/201430.09.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans la fixation de l'indemnité · Représentation de l'enfant
  50. 5A_592/201430.09.2014Récusation · Assistance judiciaire · Défaut de motivation