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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 245/332

Comme norme
  1. 2C_657/201301.11.2013Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public · Délai de recours
  2. 5A_191/201301.11.2013recours en matière civile · Interesse direkt (intérêt direct) · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_610/201301.11.2013Inventaire officiel · Héritier réservataire · Héritier virtuel
  4. 5A_806/201301.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_731/201331.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_871/201231.10.2013Liquidation du régime matrimonial · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  7. 2C_587/201330.10.2013Invalidité · Procédure de préavis · Recours en matière de droit public
  8. 6B_992/201330.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_307/201329.10.2013Récusation et abstention des autorités pénales · Partage de bureaux comme motif de récusation · Impartialité du ministère public
  10. 1B_381/201329.10.2013Irrecevabilité manifeste
  11. 5A_376/201329.10.2013Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Atteinte à l'honneur
  12. 5A_507/201329.10.2013Mesures de protection de l'enfant · Curatelle de représentation · Droit d'être entendu
  13. 8C_339/201229.10.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Effet suspensif · Droit intertemporel
  14. 1C_90/201328.10.2013Qualité pour recourir d'une organisation de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidence secondaire
  15. 2C_597/201328.10.2013Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 5A_544/201328.10.2013Demande de révision · Compétence en cas de motif de récusation découvert après coup · Droit d'être entendu
  17. 5A_788/201328.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_1003/201326.10.2013Détention en vue du renvoi · Assignation à résidence · Intérêt actuel à recourir
  19. 2C_242/201325.10.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Soustraction d'impôt
  20. 5A_20/201325.10.2013Contribution d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  21. 5A_603/201325.10.2013Intervention principale · Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_544/201324.10.2013Recours en matière de droit public · Renaturation · Protection de la nature et du paysage
  23. 2C_1276/201224.10.2013Recours en matière de droit public · Gain en capital privé ou revenu d'une activité lucrative indépendante · Indices d'une activité lucrative indépendante
  24. 2C_394/201324.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Provisions · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  25. 5A_457/201324.10.2013Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 4A_132/201323.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Appel en cause · Intervention accessoire
  27. 5A_337/201323.10.2013Contrat de partage successoral · Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat
  28. 5A_902/201223.10.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_616/201322.10.2013Mesures de protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  30. 5A_740/201322.10.2013Placement à des fins d'assistance · Schizophrénie · Mesures de traitement des troubles psychiques
  31. 4A_155/201321.10.2013Droit du bail à loyer · Protection contre le congé · recours en matière civile
  32. 2C_434/201318.10.2013Répartition des frais dans la procédure de recours · Succombance · Qualité de partie
  33. 6B_603/201318.10.2013fixation de la peine · Volonté de suivre une thérapie · Droit d'être entendu
  34. 1B_264/201317.10.2013Droit d'être entendu · consultation du dossier · Recours en matière pénale
  35. 4A_102/201317.10.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Contrat mixte
  36. 4A_256/201317.10.2013
  37. 5A_295/201317.10.2013Obligation de fournir des avances de frais · Opposition au commandement de payer faute de nouveaux biens · Rôle de partie
  38. 5A_152/201316.10.2013Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  39. 1C_330/201315.10.2013objet du litige · Reformatio in peius · égalité de traitement dans l'illégalité
  40. 1C_667/201315.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_816/201315.10.2013Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Conditions de détention
  42. 5A_247/201315.10.2013Avance de frais · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  43. 8C_88/201315.10.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  44. 1B_299/201314.10.2013Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 5A_313/201311.10.2013Assistance judiciaire · Révision · Caractère téméraire des conclusions
  46. 1B_115/201310.10.2013recours en matière pénale · sûretés · Confiscation de la garantie
  47. 5A_690/201310.10.2013Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · arbitraire
  48. 5A_96/201310.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 4A_424/201309.10.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 4A_472/201309.10.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté