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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 240/332

Comme norme
  1. 4A_56/201414.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 8C_701/201314.03.2014Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_61/201413.03.2014Respect du délai pour l'avance de frais · Formalisme excessif · Restitution de délai
  4. 5A_891/201312.03.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_183/201412.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 1B_285/201311.03.2014
  7. 4A_575/201311.03.2014Contrat de consommation · Action collective · For
  8. 4A_131/201410.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 1C_142/201307.03.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Proportionnalité · Irrecevabilité du recours
  10. 1C_30/201407.03.2014Retrait du permis de conduire · Élusion des règles de compétence (permis de conduire) · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 5A_184/201407.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 5A_827/201307.03.2014Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. ATF 140 IV 5706.03.2014Mesures de contrainte en matière pénale ( art. 196 ss et 263 ss CPP ); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 36 et 190 Cst. , art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF ). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures de contrainte relevant
  14. 1B_326/201306.03.2014Confiscation et créance compensatrice · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_767/201306.03.2014Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour pour membres de la famille
  16. 2C_830/201306.03.2014impôt sur les gains immobiliers · Considération économique · Fraude fiscale
  17. 5A_910/201306.03.2014Récusation d'un magistrat · Prévention et partialité d'un juge · recours en matière civile
  18. 1C_25/201305.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
  19. 5A_773/201305.03.2014recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_939/201305.03.2014Curatelle de représentation de l'enfant · Action en contestation de la reconnaissance de paternité · Intérêt de l'enfant
  21. 9C_126/201405.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 1B_53/201404.03.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  23. 4A_485/201304.03.2014Société simple · Liquidation de la société simple · Concubinage
  24. 4A_552/201304.03.2014arbitraire dans l'appréciation des preuves · Réduction du salaire en cours de contrat · Consentement tacite à une modification du contrat
  25. 4A_559/201304.03.2014Administration anticipée des preuves · décision finale · Décision incidente
  26. 5A_597/201304.03.2014Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  27. 5A_720/201304.03.2014attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  28. 6B_791/201303.03.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  29. 1B_51/201427.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  30. 1C_708/201327.02.2014Recevabilité du moyen · Établissement des faits · arbitraire
  31. 1C_72/201427.02.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 1C_762/201327.02.2014Droit d'être entendu · Liaison de l'administration aux constatations de fait du juge pénal · Retrait du permis de conduire
  33. 2C_1161/201327.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  34. 5A_795/201327.02.2014Indignité successorale · Capacité de tester · Nullité des dispositions pour cause de mort
  35. 6B_870/201327.02.2014Formalisme excessif · Principe in dubio pro duriore · Atteinte à l'honneur
  36. 4D_71/201326.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 6B_55/201426.02.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Déni de justice · Droit d'être entendu
  38. 4A_417/201325.02.2014Procédure d'appel: conditions de recevabilité et exigences de motivation · Formalisme excessif · Relation entre les codes de procédure (CPC vs. procédure cantonale)
  39. 8C_156/201425.02.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 1B_32/201424.02.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Action civile
  41. 1C_794/201324.02.2014Droit d'être entendu · égalité de traitement dans l'illégalité · Autorisation pour installation publicitaire
  42. 5A_672/201324.02.2014Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire · Principe de proportionnalité
  43. 6B_983/201324.02.2014Jonction de procédures · Délai de recours · Inexploitabilité des preuves
  44. 1B_52/201421.02.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  45. 1C_153/201321.02.2014Droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum
  46. 1C_723/201321.02.2014Droits politiques · Non-entrée en matière · Obligation de motivation et d'invocation
  47. 2C_449/201321.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · Prescription de la créance fiscale
  48. 1B_49/201419.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. 5A_681/201319.02.2014Autorité de la chose jugée · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  50. 1B_358/201318.02.2014Séquestre pénal · Prétentions civiles de la partie plaignante · Escroquerie