FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 235/332

Comme norme
  1. 2C_980/201321.07.2014Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  2. 5A_484/201421.07.2014Restitution · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  3. 6B_7/201421.07.2014Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore
  4. 9C_439/201421.07.2014Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours
  5. 1B_238/201418.07.2014Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  6. 2C_165/201418.07.2014Annulation d'une autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant
  7. 2C_862/201318.07.2014Interdiction d'entrée · Libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé
  8. 6B_704/201418.07.2014Défaut de motivation · Assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours au Tribunal fédéral
  9. 1B_173/201417.07.2014Assistance judiciaire · Partie plaignante · Chances de succès de l'action civile
  10. 2C_1184/201317.07.2014Recours en matière de droit public · objet du litige · Décision d'irrecevabilité
  11. 2C_121/201417.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  12. 4A_116/201417.07.2014Interprétation du contrat · Responsabilité solidaire · Établissement manifestement inexact des faits
  13. 5A_582/201417.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 1B_230/201416.07.2014Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  15. 2C_1119/201316.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  16. 5A_116/201416.07.2014Curatelle · Levée de la mesure · Assistance judiciaire
  17. 9C_295/201416.07.2014assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  18. 1B_200/201415.07.2014Récusation · Motivation du recours · Droit d'être entendu
  19. 1C_64/201415.07.2014Formalisme excessif · Qualité pour recourir · Plan de quartier
  20. 1C_866/201315.07.2014Droit d'être entendu
  21. 6B_551/201415.07.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire · Proportionnalité
  22. 6B_692/201415.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 9C_56/201415.07.2014Prestations complémentaires · Assurance-maladie · Recevabilité du recours
  24. 1B_232/201414.07.2014Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  25. 1C_810/201314.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · principe d'allégation
  26. 5A_171/201414.07.2014Opposition au séquestre · Révocation du séquestre · Perte d'objet du procès
  27. 5A_521/201314.07.2014Radiation d'une servitude · Servitude · Établissement manifestement inexact des faits
  28. 2C_1160/201311.07.2014Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation de séjour
  29. 5A_112/201411.07.2014Protection de l'union conjugale · attribution de la garde · Droit de visite
  30. 5A_31/201411.07.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 5D_45/201411.07.2014Droit d'être entendu · Droit de voisinage
  32. 6B_369/201411.07.2014Non-entrée en matière faute de dépôt de la version motivée
  33. 5A_532/201410.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 6B_323/201410.07.2014Prolongation de délai · Restitution du délai · Défaut de motivation
  35. 8C_474/201410.07.2014Demande de récusation · Non-entrée en matière · Exigences de motivation
  36. 9C_517/201410.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_1148/201308.07.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
  38. 4A_23/201408.07.2014Droit d'être entendu · Qualité pour agir · Inscription et radiation au registre du commerce
  39. 5A_497/201408.07.2014Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Traitement ambulatoire
  40. 5A_897/201308.07.2014Assistance judiciaire · Interpellation du juge · Droit d'être entendu
  41. 5A_936/201308.07.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Motivation multiple
  42. 2C_477/201207.07.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  43. 2D_17/201407.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  44. 4D_12/201407.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Congé abusif pendant le mandat de représentant des travailleurs · Liberté économique
  45. 4D_14/201407.07.2014
  46. 1B_215/201404.07.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Charges suffisantes / indices sérieux de culpabilité
  47. 1C_269/201404.07.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Zone à bâtir
  48. 2C_1033/201304.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  49. 2C_1092/201304.07.2014Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction d'entrée · Droit de séjour dérivé
  50. 2C_139/201404.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité