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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 241/332

Comme norme
  1. 1C_747/201318.02.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Nullité des décisions
  2. 2C_842/201318.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Report et compensation des pertes · Privilège des holdings
  3. 2C_881/201318.02.2014Liberté économique · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  4. 5A_800/201318.02.2014Juridiction gracieuse · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  5. 5A_893/201318.02.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Séquestre
  6. 5A_912/201318.02.2014recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Revocation de la faillite
  7. 2C_777/201317.02.2014Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie
  8. 1B_341/201314.02.2014Assistance judiciaire · arrêt de renvoi · Partie plaignante
  9. 5A_523/201314.02.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Cessation de l'indivision · Licitatiion lors du partage
  10. 1B_422/201313.02.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre conservatoire · Soupçons suffisants
  11. 5A_124/201413.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_501/201312.02.2014Loi sur la transparence · consultation du dossier · Droit d'être entendu
  13. 5A_582/201312.02.2014Action en contestation de l'état de collocation · Détermination de la valeur litigieuse · Avance de frais
  14. 5A_816/201312.02.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  15. 5A_9/201412.02.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  16. 6B_141/201411.02.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  17. 4A_427/201310.02.2014Responsabilité du notaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté contractuelle
  18. 5A_877/201310.02.2014Droit de visite · Maxime d'office · Droit à la preuve
  19. 5A_885/201310.02.2014recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  20. 6B_1005/201310.02.2014Faux dans les titres · Escroquerie au procès · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 2C_575/201307.02.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Protection de la vie privée
  22. 6B_1222/201306.02.2014
  23. 1B_3/201405.02.2014Séquestre pénal · Confiscation · Transparence
  24. 1B_463/201305.02.2014Récusation en procédure pénale · Détention préventive, motifs de détention
  25. 5D_11/201405.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_812/201305.02.2014Suppression de la rente d'invalidité · Troubles non objectivables · Neurasthénie
  27. 1B_38/201404.02.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 1C_690/201304.02.2014Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Retrait du permis de conduire
  29. 2C_730/201304.02.2014Impôt anticipé · Exigibilité des dividendes · Naissance de la créance fiscale
  30. 4A_457/201304.02.2014Résiliation extraordinaire du bail · Nuisances sonores dans le bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 4A_519/201304.02.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la confiance · Interprétation des conditions générales d'assurance
  32. 6B_491/201304.02.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Infractions contre l'honneur · Reconnaissabilité de la personne visée
  33. 8C_583/201304.02.2014Récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Genève
  34. 8C_60/201404.02.2014Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  35. 2C_99/201403.02.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 5A_728/201303.02.2014Avance de frais · Preuve de la notification · Irrecevabilité de l'appel
  37. 5A_771/201303.02.2014Droit d'être entendu · Protection des données · pesée des intérêts
  38. 5A_838/201303.02.2014Droit à l'assistance judiciaire · Protection de l'adulte · Défenseur d'office gratuit
  39. 5A_965/201303.02.2014Ouverture de la faillite · Rejet de la réquisition de faillite pour cause de paiement · Annulation du jugement de faillite
  40. 1C_850/201331.01.2014Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Résidence principale
  41. 2C_187/201331.01.2014Recours en matière de droit public · Registre des interprètes · Liberté d'établissement
  42. 5A_676/201331.01.2014Garantie fiduciaire d'une cédule hypothécaire · Double poursuite pour la même créance · Bénéfice de discussion réelle
  43. 5A_787/201331.01.2014Droit d'être entendu · Représentation légale de l'enfant · Mesures de protection de l'enfant
  44. 1B_11/201430.01.2014Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  45. 2C_554/201330.01.2014Primauté du bilan commercial pour le droit fiscal · Taxation d'office · Compensation
  46. 5A_653/201330.01.2014Attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Retrait du droit de garde
  47. 5A_67/201430.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 5A_789/201330.01.2014Rectification de l'état civil · Représentation juridique · Droit au nom
  49. 8C_17/201430.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 1B_41/201429.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté