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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 233/332

Comme norme
  1. 5A_719/201429.09.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  2. 1C_59/201226.09.2014Recours en matière de droit public · Droits politiques · Droit électoral
  3. 2C_147/201426.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  4. 2C_1125/201325.09.2014Réduction de frais de distribution pour journaux abonnés · Interprétation de la notion "abonné" · Aide indirecte à la presse
  5. 5A_165/201425.09.2014Ordre public · Escroquerie au procès · Mainlevée de l'opposition
  6. 5A_411/201325.09.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · Partage de copropriété · Vente aux enchères comme mode de partage
  7. 5D_63/201425.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Répudiation de succession
  8. 8C_564/201425.09.2014Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_295/201423.09.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · Droit d'être entendu
  10. 1C_314/201423.09.2014Droit d'être entendu · Maxime d'office · arbitraire
  11. 5A_728/201423.09.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 8C_677/201322.09.2014arbitraire · Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis
  13. 2C_1145/201320.09.2014Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Principe de la date de référence en matière d'impôt sur le revenu
  14. 5D_100/201419.09.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_1139/201318.09.2014
  16. 4A_278/201418.09.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de mandat · Honoraires
  17. 5A_222/201417.09.2014Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_704/201417.09.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 5A_721/201417.09.2014Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
  20. 5A_797/201317.09.2014Étendue d'une servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Réduction d'une servitude contre indemnité
  21. 1C_42/201416.09.2014Interdiction des résidences secondaires · Exception à la restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi
  22. 9C_462/201416.09.2014Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  23. 2C_108/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour pour étrangers
  24. 2C_144/201415.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Délai de péremption
  25. 2C_986/201315.09.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif du recours · Interprétation des conclusions
  26. 5A_409/201415.09.2014Déni de justice formel · Mainlevée définitive de l'opposition · Recevabilité du recours en matière civile
  27. 5A_691/201412.09.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 1C_38/201411.09.2014Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
  29. 6B_638/201411.09.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 1C_398/201410.09.2014Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Agriculture à titre de loisir
  31. 2C_319/201409.09.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  32. 5D_65/201409.09.2014Représentation des héritiers · Compétence internationale en matière successorale · Principe de célérité
  33. 1B_187/201408.09.2014Récusation · arbitraire
  34. 2C_747/201308.09.2014Recours en matière de droit public · Interdiction du morcellement · Division de parcelle
  35. 5A_458/201408.09.2014Entretien de la famille · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  36. 5A_490/201408.09.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Partage successoral · Écriture inconvenante
  37. 5A_811/201308.09.2014Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 5A_254/201405.09.2014Récusation d'un expert · Protection de l'enfant · arbitraire
  39. 5A_587/201405.09.2014Assistance judiciaire · Avis aux débiteurs · Protection de l'union conjugale
  40. 2C_1221/201304.09.2014
  41. 2C_772/201304.09.2014Intérêt actuel digne de protection · Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - libre circulation des travailleurs
  42. 1B_219/201402.09.2014Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Administration des preuves
  43. 1B_276/201402.09.2014Risque de récidive · Détention provisoire · Détention de sûreté
  44. 4A_194/201402.09.2014Interprétation des conditions générales d'assurance · Contrat d'assurance-responsabilité civile · Clause insolite
  45. 4A_606/201302.09.2014Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver le recours · Droit de réplique dans la procédure de recours
  46. 6B_445/201402.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Prétentions civiles
  47. 4A_290/201401.09.2014Obligation de motiver le recours · Exigence de motivation de l'appel · Application du droit d'office
  48. 4A_534/201301.09.2014Fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise (sous-traitance) · Fardeau de la contestation
  49. 5A_329/201428.08.2014Obligation d'entretien en droit de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale
  50. 6B_449/201428.08.2014Causalité adéquate · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu