art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 237/332
Comme norme- 2C_511/201407.06.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_116/201406.06.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_82/201406.06.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
- 5A_105/201406.06.2014Attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale conjointe
- 5A_173/201406.06.2014Pouvoir d'appréciation du tribunal du fait · Intérêt supérieur de l'enfant · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 1B_125/201404.06.2014Changement de défenseur d'office · Assistance judiciaire · Conditions de la recevabilité des décisions incidentes
- 1C_846/201304.06.2014Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation d'équipement · autorisation de construire
- 2C_843/201304.06.2014Intérêt pratique actuel · objet du litige · ERASMUS
- 1B_137/201403.06.2014Motifs de détention préventive · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 5A_396/201403.06.2014Intérêt supérieur de l'enfant · Berne · Jura bernois
- 6B_479/201403.06.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1B_7/201402.06.2014Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Principe de proportionnalité
- 1B_8/201402.06.2014Proportionnalité · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1019/201302.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 2C_1063/201302.06.2014Décision d'exécution · Nullité d'une décision · Contrôle périodique des installations électriques à basse tension
- 2C_765/201302.06.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Devoir de collaboration de l'étranger
- 2D_57/201302.06.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_355/201402.06.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Liberté personnelle
- 5A_441/201402.06.2014Irrecevabilité manifeste · Retard
- 5A_448/201402.06.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- ATF 140 III 26728.05.2014Arbitrage interne; recours au tribunal cantonal ( art. 390 CPC ). La question de l'existence d'une convention de délégation valable, au sens de l' art. 390 al. 1 CPC , peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral par la voie d'un recours visant l'arrêt rendu par le tribunal c
- 2C_50/201428.05.2014Droit d'être entendu · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
- 4A_252/201428.05.2014Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit · Demeure du locataire
- 4A_35/201428.05.2014Convention de délégation (accord sur le recours cantonal) · Règle du degré unique de recours · Arbitrage interne
- 8C_47/201428.05.2014Assurance-accidents · Rente d'invalidité · comparaison des revenus
- 1C_885/201327.05.2014Immissions phoniques du trafic aérien · Indemnisation pour immissions phoniques · protection contre le bruit
- 2C_1066/201327.05.2014Révision d'une décision fiscale · Sécurité du droit pour les décisions fiscales entrées en force · Changement de jurisprudence comme motif de révision
- 2C_412/201427.05.2014Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
- 5A_131/201427.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_1031/201326.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5D_67/201426.05.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_332/201426.05.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_391/201423.05.2014Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Abandon
- 5A_99/201423.05.2014Partage successoral · recours en matière civile · Erreur de calcul
- 5A_102/201422.05.2014Droit d'être entendu · Rétablissement du délai · Mainlevée provisoire
- 8C_270/201422.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
- 4A_77/201421.05.2014Responsabilité des gérants de la SARL · Cession des droits de la masse (art. 260 LP) · Légitimation active du cessionnaire
- 5A_751/201321.05.2014recours en matière civile · Objet du recours · Exigences de motivation
- 1C_851/201320.05.2014Appréciation des preuves · Obligation de motiver le recours · Activité lucrative et commerciale
- 5A_888/201320.05.2014Imputation d'un revenu · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
- 2C_196/201419.05.2014Regroupement familial · cas de rigueur · Violence conjugale
- 2C_967/201319.05.2014Échange de prestations · Sponsoring · objet du litige
- 5A_263/201419.05.2014Révision · Destruction du dossier · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_55/201419.05.2014Exécution testamentaire · For en matière de successions · Acceptation tacite du for
- 5A_17/201415.05.2014Mesures provisionnelles · Exigence de forme · arbitraire
- 5A_369/201315.05.2014Servitude · Registre foncier · Abus de droit
- 6B_349/201414.05.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_372/201412.05.2014Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
- 5A_907/201312.05.2014Violation de droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu