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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 243/332

Comme norme
  1. 5A_210/201324.12.2013Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Prévoyance
  2. 5A_742/201324.12.2013recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Placement provisoire d'un enfant
  3. 5A_945/201324.12.2013Assistance judiciaire · arbitraire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
  4. 2C_1203/201323.12.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 5A_557/201323.12.2013Logement conjugal · Intérêt supérieur de l'enfant · Protection de l'enfant et de l'adulte
  6. 1B_328/201320.12.2013Levée des scellés · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  7. 2C_952/201320.12.2013Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ne bis in idem
  8. 5A_887/201320.12.2013Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_662/201319.12.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  10. 8C_879/201319.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_199/201318.12.2013Droit d'être entendu · Avertissement · Retrait du permis de conduire
  12. 2C_499/201318.12.2013Droit d'être entendu · Liquidation partielle indirecte · Impôt sur le revenu
  13. 2C_641/201317.12.2013
  14. 6B_657/201217.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  15. 2C_123/201316.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Principe de célérité
  16. 5A_329/201316.12.2013Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Répartition du fardeau de la preuve en cas d'échec de la preuve · garage
  17. 2C_1147/201313.12.2013Droit au respect de la vie privée · Autorisation de travail pour requérant d'asile · Assistance judiciaire
  18. 1C_674/201312.12.2013Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation
  19. 5A_727/201312.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Modification de conclusions · objet du litige
  20. 5A_895/201312.12.2013
  21. 6B_291/201312.12.2013Droit d'être entendu · Indemnité pour la détention · Mesures de contrainte
  22. 2C_1129/201311.12.2013Renouvellement de l'autorisation de séjour · cas de rigueur · Droit d'être entendu
  23. 2C_320/201311.12.2013Regroupement familial · Asile familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  24. 5A_683/201311.12.2013Protection de l'adulte · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  25. 5A_729/201311.12.2013mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_269/201310.12.2013Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_702/201310.12.2013recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle de représentation
  28. 5A_732/201310.12.2013Protection de l'adulte · Fiction de la notification · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_1088/201309.12.2013Risque de fuite · Assistance judiciaire · arbitraire
  30. 5A_782/201309.12.2013Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_565/201306.12.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
  32. 5D_169/201306.12.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée de l'opposition
  33. 9C_876/201306.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1C_597/201305.12.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dépens
  35. 4D_75/201305.12.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 5A_706/201305.12.2013consultation du dossier · Droit d'être entendu · Curatelle
  37. 5D_228/201305.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5D_229/201305.12.2013Verspätete Beschwerde · Restitution du délai · Assistance judiciaire
  39. 6B_1153/201304.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_540/201303.12.2013Droit d'être entendu · Curatelle · Conflit d'intérêts
  41. 5A_701/201303.12.2013arbitraire · Représentation de l'enfant · Indemnité de la curatrice de l'enfant
  42. 8C_82/201303.12.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique · arbitraire
  43. 1B_416/201302.12.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 4A_473/201302.12.2013Harcèlement sexuel · Fardeau de la preuve · Loi sur l'égalité
  45. 5A_452/201302.12.2013attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
  46. 5A_615/201302.12.2013Retrait de la garde · Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant
  47. 5A_654/201302.12.2013Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse
  48. 9C_805/201302.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_699/201329.11.2013Droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
  50. 4A_545/201328.11.2013Protection contre les congés en droit du bail · Force de chose jugée matérielle · Prolongation du bail