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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 230/332

Comme norme
  1. 1B_358/201412.12.2014Défense multiple dans la procédure pénale · Conflit d'intérêts de l'avocat · Indépendance de l'avocat
  2. 2C_298/201412.12.2014Autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration réussie
  3. 5A_384/201412.12.2014Décision incidente · Entraide judiciaire en matière civile · Production de documents
  4. 5A_600/201412.12.2014Préoccupation préalable · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 1C_215/201411.12.2014Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 4A_28/201410.12.2014Faits doublement pertinents · Lieu de l'acte · Lieu du résultat
  7. 5A_437/201410.12.2014Droit matrimonial · Interprétation des conclusions · Principe de la confiance
  8. 9C_829/201410.12.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 1C_557/201409.12.2014Droit de l'admission à la circulation · Retrait de sécurité du permis de conduire · Alcoolodépendance et aptitude à la conduite
  10. 5D_120/201409.12.2014Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_531/201408.12.2014Défenseur d'office gratuit · Représentant commis d'office · Recours constitutionnel
  12. 6B_681/201408.12.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 6B_835/201408.12.2014Droit d'être entendu · Participation à l'administration des preuves · Rapport écrit en lieu et place de l'audition
  14. 2C_550/201405.12.2014Passerelle HES-EPFL · Admission au master dans une école polytechnique fédérale · Interprétation du règlement de l'EPFL
  15. 5A_765/201405.12.2014Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_381/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_391/201404.12.2014Droit d'être entendu · consultation du dossier · Réquisition de preuve
  18. 5A_684/201403.12.2014Autorité parentale · Présomption de paternité · Lien de filiation
  19. 1C_405/201402.12.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · Construction routière
  20. 4A_445/201302.12.2014Contrat de vente · Garantie des défauts · Action en réduction du prix
  21. 5A_714/201402.12.2014Déni de justice et retard injustifié · Principe de célérité · Suspension de la procédure
  22. 6B_123/201402.12.2014Compétence locale et droit applicable en cas d'omission transfrontalière · Complicité et coactivité dans l'omission · Soustraction de mineurs
  23. 9C_789/201402.12.2014Suspension de la procédure · Dépôt conditionnel d'un recours · Recours en matière de droit public
  24. 1B_329/201401.12.2014Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Droit de participer à l'administration des preuves · Qualité de décision sujette à recours
  25. 5A_386/201401.12.2014Attribution du domicile conjugal en cas de vie séparée · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 5A_947/201401.12.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 8C_62/201429.11.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  28. 1C_369/201428.11.2014Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Égalité en matière de droit de vote
  29. 1C_560/201427.11.2014Exigences de motivation du recours · Retrait administratif du permis de conduire · Conduite en état d'ébriété
  30. 5A_420/201427.11.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_505/201427.11.2014Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  32. 1B_371/201426.11.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  33. 2C_421/201426.11.2014Droit d'être entendu · Proportionnalité de l'amende · Appréciation des preuves
  34. 2C_490/201426.11.2014Principe de la légalité · Égalité dans l'illégalité · Libre examen du droit cantonal
  35. 2C_515/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Mariage fictif
  36. 2C_543/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Autorisation obligatoire pour la location de services
  37. 2C_89/201426.11.2014Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
  38. 2C_194/201425.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  39. 1B_298/201421.11.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre pénal · Confiscation
  40. 1B_299/201421.11.2014
  41. 5A_680/201421.11.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Attribution de la garde des enfants
  42. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  43. 4A_115/201420.11.2014Conclusions · Droit d'être entendu · Principe de la confiance
  44. 5D_79/201420.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 5D_85/201420.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée
  46. 1C_214/201419.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Zones à bâtir surdimensionnées
  47. 1C_911/201319.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit des constructions
  48. 4A_495/201419.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4A_658/201419.11.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 5A_198/201419.11.2014Droit d'être entendu · Surélévation du toit · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires