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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 368/399

Comme norme
  1. 9C_180/200909.09.2009Prestations complémentaires · devoir de collaboration · Frais de traitement dentaire
  2. 1C_354/200908.09.2009Retrait du permis de conduire · Recours en matière de droit public · Obligation de motivation
  3. 2C_514/200808.09.2009Double imposition intercantonale · interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  4. 4A_159/200908.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_207/200908.09.2009Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Marché du travail équilibré
  6. 9C_1001/200808.09.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assurance-invalidité
  7. 1C_144/200907.09.2009Expropriation · Expropriation matérielle · Expropriation formelle
  8. 2C_18/200907.09.2009Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  9. 4A_244/200907.09.2009Contrat de bail · Réduction de loyer · Proportionnalité des frais
  10. 9C_95/200907.09.2009Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 2C_59/200903.09.2009déduction de l'impôt préalable · Échange de prestations · Cotisations de membres
  12. 8C_189/200903.09.2009Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  13. 8C_190/200903.09.2009Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  14. 8C_217/200903.09.2009Rente complémentaire de l'assurance-accidents · Principe de la concordance des droits · Détermination révisee du degré d'invalidité
  15. 8C_438/200903.09.2009Causalité adéquate · Causalité naturelle · Droit d'être entendu
  16. 8C_69/200903.09.2009Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  17. 1C_127/200902.09.2009Conformité à l'affectation de la zone agricole des constructions d'habitation · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Protection de la bonne foi
  18. 5A_435/200902.09.2009Attribution des droits parentaux · Intérêt de l'enfant · interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_195/200902.09.2009Rente d'invalidité · incapacité de travail · Comparaison des revenus
  20. 2C_265/200901.09.2009Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence
  21. 5A_10/200901.09.2009Légitimation active · Exclusion de l'association · Droit d'être entendu
  22. 8C_355/200901.09.2009Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Libre appréciation des preuves
  23. 8C_403/200901.09.2009indemnité de chômage · période de cotisation · délai-cadre de cotisation
  24. 8C_964/200801.09.2009Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  25. 5A_434/200931.08.2009Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Transfert de propriété par contrat de vente
  26. 5A_461/200931.08.2009Privilège du travailleur en faillite · Sursis concordataire · Lien de subordination
  27. 9C_557/200931.08.2009recours en matière de droit public · Révision · Invalidité révisée
  28. 9C_914/200831.08.2009Domicile · Assurance rétroactive
  29. 1C_170/200928.08.2009Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  30. 5A_291/200928.08.2009Soutien de parents · Conditions aisées · Gêne
  31. 8C_162/200928.08.2009Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin de la colonne cervicale
  32. 9C_100/200928.08.2009Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire · liberté économique
  33. 1C_293/200927.08.2009Retrait du permis de conduire · Proportionnalité · Infraction grave
  34. 1C_544/200827.08.2009Egoistische Verbandsbeschwerde · Pouvoir d'appréciation technique · Droit d'être entendu
  35. 4A_67/200827.08.2009Recours en matière civile · Épuisement des voies de droit · Droit d'être entendu
  36. 9C_890/200827.08.2009Droit d'être entendu · Cotisation de rappel · Maintien de l'affiliation
  37. 2C_16/200926.08.2009recours en matière de droit public · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  38. 2C_6/200926.08.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Protection de la bonne foi · Avantage appréciable en argent
  39. 8C_139/200926.08.2009indemnité pour atteinte à l'intégrité · Fixation du taux de l'atteinte à l'intégrité · Applicabilité du tableau SUVA 8
  40. 4A_294/200925.08.2009Contrat d'entreprise · Défauts de l'ouvrage · Dommages-intérêts
  41. 8C_334/200925.08.2009Préjudice irréparable · revenu sans invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  42. 9C_964/200825.08.2009Libre appréciation des preuves · Maxime d'office · Rente
  43. 5A_90/200924.08.2009Recours en matière civile · Audience publique · Droit d'être entendu
  44. 8C_258/200924.08.2009
  45. 8C_310/200924.08.2009allocation pour impotence · Révision d'une indemnité pour impotence en cours · Impotence légère
  46. 8C_340/200924.08.2009Rapport de service de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · interdiction de l'arbitraire
  47. 8C_359/200924.08.2009gain assuré · Heures supplémentaires · Convention tacite sur la durée du travail
  48. 8C_621/200924.08.2009Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation qualifiées · interdiction de l'arbitraire
  49. 9C_549/200921.08.2009recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assurance-invalidité
  50. 9C_769/200821.08.2009Assurance-vieillesse et survivants · Prescription des cotisations · Compte individuel