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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 380/399

Comme norme
  1. 8C_724/200818.12.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  2. 5A_708/200817.12.2008entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Assistance judiciaire
  3. 6B_477/200717.12.2008Droit d'être entendu · Arbitraire · Établissement des faits
  4. 8C_185/200817.12.2008Rechute dans l'assurance-accidents · Droit aux indemnités journalières · gain assuré
  5. 8C_534/200817.12.2008Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Motifs de révision en droit des assurances sociales · Déduction liée à l'invalidité
  6. 8C_857/200817.12.2008Légitimation pour former opposition de l'assureur-accidents concurrent · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Assurance-accidents
  7. 2C_566/200816.12.2008Devoir d'instruction · Frais professionnels · Frais d'acquisition du revenu
  8. 4A_326/200816.12.2008Jonction de causes · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_448/200816.12.2008Obligation de motiver les recours · Autorité de fait liant le Tribunal fédéral · Abus du pouvoir de représentation
  10. 5A_619/200816.12.2008Adoption d'un mineur · Intérêt de l'enfant · Placement en vue d'adoption
  11. 8C_195/200816.12.2008Invalidité au sens juridique · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  12. 8C_85/200816.12.2008Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Aide en cas de détresse
  13. 9C_206/200816.12.2008Utilisabilité des expertises · Appréciation des preuves · Expertise
  14. 9C_859/200716.12.2008Responsabilité de l'employeur et de ses organes au sens de l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Lien de causalité
  15. 6B_466/200815.12.2008Escroquerie par métier · Blanchiment d'argent · Inexploitabilité des preuves
  16. 6B_471/200815.12.2008Procédure par défaut · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  17. 6B_481/200815.12.2008Recours en matière pénale · Contestation des sûretés (caution) · Droit de restitution de la sûreté
  18. 8C_182/200815.12.2008
  19. 6B_766/200813.12.2008Droit d'être entendu · Droit d'interroger les témoins à charge · Appréciation des preuves
  20. 2C_681/200812.12.2008Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Obligation de motivation
  21. 4A_332/200812.12.2008Décision · Opposition · Délai
  22. 8C_518/200812.12.2008Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité · Aggravation déterminante
  23. 8C_624/200812.12.2008Adéquation du lien de causalité · Jurisprudence relative au coup du lapin · Critères de l'adéquation en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  24. 8C_1008/200811.12.2008recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  25. 8C_817/200711.12.2008Adéquation du lien de causalité · Pratique relative au coup du lapin · Amélioration notable de l'état de santé
  26. 8C_356/200810.12.2008Kausalité en matière d'accidents · Maxime d'office · Revenu d'invalide
  27. 8C_513/200810.12.2008Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison de vices de procédure
  28. 9C_267/200810.12.2008Capital en cas de décès dans la prévoyance professionnelle · Désignation du partenaire de vie en cas de décès · Interprétation d'un règlement de prévoyance
  29. 4A_384/200809.12.2008interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété et action en revendication · Protection du logement familial en matière de bail
  30. 5A_679/200809.12.2008Paiement de la dette après l'ouverture de la faillite · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Obligation de motiver le recours
  31. 6B_740/200809.12.2008Qualification d'assassinat (art. 112 CP) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Meurtre (homicide intentionnel simple)
  32. 8C_83/200809.12.2008Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  33. 2C_669/200808.12.2008Droit d'être entendu · Déduction des pertes · Arbitraire
  34. 6B_669/200808.12.2008Vol en bande · Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine
  35. 8C_516/200808.12.2008Révision d'une décision · Droit d'être entendu
  36. ATF 135 I 9105.12.2008Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst. , art. 6 par. 3 let . c CEDH. Ni l' art. 29 al. 3 Cst. , ni l' art. 6 par. 3 let . c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avanc
  37. 1C_169/200805.12.2008Protection contre le bruit des installations sportives · Appréciation globale des atteintes à l'environnement · Limitation préventive des émissions
  38. 5A_638/200805.12.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Tierce opposition
  39. 6B_611/200805.12.2008Épuisement des voies de droit · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  40. 2C_379/200804.12.2008Fortune commerciale · Amortissements · Établissement du bilan
  41. 2C_587/200804.12.2008Regroupement familial · Mariage fictif · Arbitraire
  42. 6B_783/200804.12.2008Qualité pour agir de la victime dans le recours en matière pénale · Point civil dans le recours en matière pénale · Notion de victime
  43. 9C_850/200704.12.2008Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu d'invalide
  44. 4A_417/200803.12.2008Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Arbitraire
  45. 4A_446/200803.12.2008Interprétation des contrats · Contrat de travail · Simulation
  46. 5A_560/200803.12.2008
  47. 8C_324/200803.12.2008Gain intermédiaire · Restitution de prestations d'assurance sociale · Indemnité pour vacances non prises
  48. 8C_536/200803.12.2008Assurance-accidents · Causalité adéquate · Rechute
  49. 8C_590/200803.12.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  50. 2C_320/200802.12.2008recours en matière de droit public · Autorisation d'exploiter une petite institution · Droit d'être entendu