8.3.3 Ouvrages composés d’objets qualifiés de différentes manières
Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment
En vigueur · État du 1 juin 2014
AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 8.3.3 · Français
Il s’agit des ouvrages dont les différents objets qui les composent (par ex. appartements en propriété par étage ou places de parc) sont qualifiés fiscalement de différentes manières (en tant que livraison d'un bien immobilier imposable ou exclue du champ de l’impôt).
Pour les ouvrages composés d’objets qualifiés de différentes manières, le début des travaux de construction est aussi défini par ouvrage (→ ch. 8.3.5).
Chiffre valable à partir du 1er juillet 2013 (concernant la validité → ch. 8.1.2 à 8.1.2.4, Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle).