8.3.6 Quand s’agit-il d’une transformation?
Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment
En vigueur · État du 1 juin 2014
AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 8.3.6 · Français
On est en présence d’une transformation lorsque les coûts de transformation s’élèvent à plus de 50 % de la valeur d’assurance du bâtiment (valeur actuelle [y c. les adaptations automatiques au renchérissement] au moment de la transformation) avant la transformation.
Les coûts planifiés forment la base de calcul pour déterminer la part des coûts de transformation. D’éventuelles prestations propres du vendeur (par ex. travaux de construction et/ou prestations d’architecte, à prendre en considération au prix du marché) font également partie des coûts planifiés.
[Illustration : dans l’original] | Si les coûts de transformation se montent à 50 % ou moins de la valeur d’assurance du bâtiment avant la transformation, il n’est pas nécessaire de déterminer si la vente du bien immobilier constitue une livraison imposable ou exclue du champ de l’impôt. Dans ce cas, il s’agit toujours d’une livraison d'un bien immobilier exclue du champ de l’impôt. |
Pour ce qui est de la double affectation de l’infrastructure (administrative) et de la correction de la déduction de l’impôt préalable qui en découle (prestations à soi-même), veuillez vous référer au ch. 8.4.3.2 ci-après. |
Chiffre valable à partir du 1er juillet 2013 (concernant la validité → ch. 8.1.2 à 8.1.2.4, Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle).