8.3.5 Détermination du début des travaux de construction pour chaque ouvrage
Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment
En vigueur · État du 1 juin 2014
AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 8.3.5 · Français
Le début des travaux de construction (→ ch. 8.3.7.1 et ch. 8.3.7.2) est toujours déterminé par ouvrage (par ex. maison individuelle, immeuble d’habitations ou parking couvert).
Il n’est de ce fait pas valable d’une manière générale pour un lotissement (totalité d'un lotissement) ou pour une seule étape intermédiaire de construction d’un lotissement.
Chiffre valable à partir du 1er juillet 2013 (concernant la validité → ch. 8.1.2 à 8.1.2.4, Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle).