8.3.1 Ouvrage de construction
Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment
En vigueur · État du 1 mai 2015
AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 8.3.1 · Français
Par ouvrage, on entend des ouvrages complets, c’est-à-dire des maisons individuelles, des immeubles d’habitations ou des ouvrages dits «communs» comme des parkings couverts. Les maisons jumelées et les maisons individuelles groupées (par ex. 5 maisons mitoyennes) sont également considérées comme des ouvrages.
La notion d’ouvrage est déterminante au début des travaux de construction car le début des travaux de construction est toujours défini pour un ouvrage complet (→ ch. 8.3.5).
Chiffre valable à partir du 1er juillet 2013 (concernant la validité → ch. 8.1.2 à 8.1.2.4, Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle).