8.3.4 Qualification fiscale par objet

La qualification fiscale est toujours liée à l’objet. Pour déterminer si la vente d’une nouvelle construction ou d’un immeuble transformé constitue une livraison d'un bien immobilier exclue du champ de l’impôt ou imposable, il y a lieu de considérer chaque objet (par ex. appartement en propriété par étage ou place de parc) ou chaque ouvrage représentant un seul objet (par ex. maison individuelle ou immeuble d’habitations qui n’est pas subdivisé en parts de copropriété) individuellement.

Exemple 1
Prise en compte par ouvrage - lotissement comptant 20 maisons individuelles
Martin Junod (propriétaire immobilier privé) charge l’entreprise de construction Construire SA de réaliser 20 maisons individuelles (= 20 ouvrages) destinées à la vente. Pour chaque maison, Martin Junod doit définir la date du début des travaux de construction ([Illustration : dans l’original] ch. 8.3.5) et déterminer s’il s’agit d’une livraison d'un bien immobilier exclue du champ de l’impôt ou imposable.

Par ailleurs, dans l’éventualité où une ou plusieurs livraisons de biens immobiliers sont imposables et si Martin Junod n’est pas encore assujetti, il doit se faire inscrire au registre des assujettis (art. 66, al. 1, LTVA) et s’acquitter des obligations que cela implique (art. 68 et 70 à 72 LTVA).

Exemple 2
Prise en compte par objet - lotissement comptant 3 immeubles d’habitations
Une entreprise de construction assujettie réalise trois immeubles d’habitations (= 3 ouvrages) comptant chacun huit appartements en propriété par étage (= 8 objets). L’entreprise de construction doit établir séparément la date du début des travaux de construction de chaque immeuble d’habitations ([Illustration : dans l’original] ch. 8.3.5) et ensuite déterminer pour chacun des huit appartements de chaque immeuble si la vente constitue une livraison d'un bien immobilier imposable ou exclue du champ de l’impôt.

Si, par exemple, avant le début des travaux de construction du premier immeuble de huit appartements, six sont vendus, la vente de ces six appartements constitue une livraison imposable de biens immobiliers, alors que, pour les deux appartements restants, il s’agit de livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt.

Chiffre valable à partir du 1^er juillet 2013 (concernant la validité →  ch. 8.1.2 à 8.1.2.4, Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle).