13.2.3 Alternative : l’entreprise de navigation aérienne facture en son propre nom les prestations de transport à l’ayant droit économique ou aux personnes étroitement liées ou proches de celui-ci

Il advient dans la pratique que l’entreprise de navigation aérienne facture les vols en son propre nom à l’actionnaire ou aux personnes étroitement liées ou proches de celui-ci. L’AFC admet une telle façon de procéder pour autant que les conditions, visées au ch. 13.6, d’une utilisation de l’aéronef qui n’ouvre pas droit à la déduction de l’impôt préalable ne sont pas remplies. Dans de tels cas, l’AFC part du principe que l’entreprise de navigation aérienne facture à l’actionnaire et aux personnes étroitement liées ou proches de celui-ci les vols effectués au prix du marché. Si tel ne devait pas être le cas, c’est-à-dire si l’actionnaire et les personnes étroitement liées ou proches devaient bénéficier de prestations gratuites ou à des prix préférentiels sans que cela ne soit justifié sur le plan commercial, l’AFC se réserve le droit de contester la structure choisie.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).