H.10.3 Autres interventions des pompiers

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 20 septembre 2024

AFC · Info TVA secteur 19 · H.10.3 Autres interventions des pompiers · Français

Les autres interventions (par ex. remorquer des véhicules, libérer des personnes bloquées dans un ascenseur, enlever des nids de guêpes, assurer une surveillance incendie lors de manifestations) sont imposables au taux normal.