H.10.3 Autres interventions des pompiers
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · H.10.3 Autres interventions des pompiers · Français
Les autres interventions (par ex. remorquer des véhicules, libérer des personnes bloquées dans un ascenseur, enlever des nids de guêpes, assurer une surveillance incendie lors de manifestations) sont imposables au taux normal.