H.10.5 Services cantonaux de lutte contre les sinistres et centres d’intervention régionaux

Les services de lutte contre les sinistres des cantons ou les centres d’intervention régionaux sur les routes nationales accomplissant des activités relevant de la puissance publique, ils ne sont pas soumis à l’impôt.

Les contributions que la Confédération verse aux cantons ou aux centres d’intervention régionaux en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (RS 725.116.2) ne sont pas soumises à la TVA, car elles concernent une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA).

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).